Texte officiel de l’article 175 A du CGI
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l’article L 55 du livre des procédures fiscales.
Questions fréquentes sur l’article 175 A
Quand l'administration peut-elle rectifier une déclaration fiscale ?
L'administration peut rectifier une déclaration fiscale lorsqu'elle détecte des erreurs, omissions ou inexactitudes, en suivant la procédure contradictoire de l'article L55 du LPF qui garantit les droits du contribuable.
Quelle procédure doit suivre l'administration pour rectifier ma déclaration ?
L'administration doit respecter la procédure de l'article L55 du LPF : envoi d'une proposition de rectification motivée, délai de réponse de 30 jours pour le contribuable, puis notification définitive en cas de désaccord.
Ce que dit l’article 175 A du CGI
L’article 175 A du Code général des impôts établit le droit pour l’administration fiscale de procéder à la rectification des déclarations fiscales. Cette disposition encadre strictement ce pouvoir en imposant le respect de la procédure contradictoire prévue à l’article L55 du Livre des procédures fiscales. Cette règle fondamentale protège les droits des contribuables tout en permettant à l’administration de corriger les erreurs déclaratives.
Application pratique de la rectification déclarative
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME font fréquemment l’objet de rectifications sur leurs déclarations de résultat (liasse fiscale 2065). Par exemple, une SARL ayant omis de réintégrer 15 000 € de charges non déductibles verra sa déclaration rectifiée. L’administration enverra une proposition de rectification détaillant le calcul : bénéfice déclaré 50 000 € + réintégration 15 000 € = bénéfice rectifié 65 000 €, soit un supplément d’IS de 3 750 € (15 000 × 25%).
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales subissent souvent des rectifications sur leurs déclarations 2035. Un avocat ayant déduit 8 000 € de frais de véhicule sans justification professionnelle suffisante recevra une proposition de rectification. La procédure L55 lui permet de contester en apportant des justificatifs (agenda professionnel, kilométrage client) dans les 30 jours.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien qu’en micro-régime, les auto-entrepreneurs peuvent voir leurs déclarations rectifiées. Si un auto-entrepreneur déclare 25 000 € de CA alors que ses encaissements réels atteignent 32 000 €, l’administration rectifiera avec un supplément d’impôt sur 7 000 € non déclarés.
Points d’attention essentiels
La procédure L55 impose des délais stricts : 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, puis 30 jours supplémentaires après la réponse de l’administration. Le silence du contribuable vaut acceptation des rectifications. Il est crucial de répondre même pour contester partiellement. Les rectifications peuvent porter sur tous types de déclarations : revenus, TVA, CFE, avec des enjeux financiers considérables incluant droits supplémentaires, intérêts de retard (0,20% par mois) et éventuelles pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 175 A s’articule avec l’article 170 (obligations déclaratives), l’article 175 (délais de dépôt) et surtout l’article L55 du LPF qui détaille la procédure contradictoire. Cette cohérence garantit un équilibre entre les pouvoirs de contrôle de l’administration et la protection des droits des contribuables.
Conseil AdvizExperts
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