Texte officiel de l’article 1777 du CGI
Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à l’article 1771 et au deuxième alinéa de l’ article 1775 , sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l’association.
Questions fréquentes sur l’article 1777
Quels dirigeants sont visés par l'article 1777 du CGI ?
L'article 1777 vise tous les représentants légaux : présidents, directeurs généraux, gérants, directeurs et toute personne ayant qualité pour représenter la société ou association.
Les sanctions de l'article 1777 s'appliquent-elles même si le dirigeant n'a pas commis personnellement la fraude ?
Oui, la responsabilité pénale personnelle des dirigeants s'applique dès lors que l'infraction est commise par leur société, même sans participation directe de leur part.
Ce que dit l’article 1777 du CGI
L’article 1777 du Code général des impôts établit le principe de responsabilité pénale personnelle des dirigeants en cas d’infraction fiscale commise par leur société ou association. Cette disposition étend aux représentants légaux les peines prévues aux articles 1771 (fraude fiscale) et 1775 alinéa 2 (défaut de remise de documents comptables), transformant la responsabilité sociétaire en responsabilité individuelle.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Dans les TPE/PME, le dirigeant unique cumule souvent plusieurs fonctions. En cas de fraude fiscale avérée (dissimulation de recettes, comptabilité fictive), il encourt personnellement jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende selon l’article 1771. Un gérant de SARL ayant omis de déclarer 150 000 € de chiffre d’affaires s’expose ainsi aux mêmes sanctions que sa société, avec publication du jugement au Journal officiel.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en société (SCM, SCP, SELARL) voient leur responsabilité personnelle engagée en cas d’infractions commises par leur structure. Un associé-gérant d’une SCP d’avocats qui ne remet pas les documents comptables demandés par l’administration risque personnellement 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, indépendamment des sanctions disciplinaires ordinales.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’auto-entrepreneur exerce en nom propre, l’article 1777 peut s’appliquer s’il crée ultérieurement une société. La transition vers une forme sociétaire impose une vigilance accrue sur les obligations déclaratives pour éviter la responsabilité pénale personnelle du nouveau dirigeant.
Points d’attention essentiels
La responsabilité s’applique automatiquement aux représentants légaux en exercice au moment des faits, même en cas de délégation de pouvoirs non formalisée. Les co-gérants d’une SARL sont solidairement exposés. L’article 1778 étend ces sanctions aux complices, incluant potentiellement les conseils externes ayant participé à la fraude. Les sanctions disciplinaires s’ajoutent aux peines pénales pour les professionnels réglementés.
Articles du CGI liés
L’article 1777 s’articule avec l’article 1771 (fraude fiscale, peines principales), l’article 1775 (défaut de remise de documents), l’article 1776 (publication des condamnations) et l’article 1778 (complicité). Cette cohérence législative crée un arsenal répressif complet visant les infractions fiscales des personnes morales et leurs dirigeants.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les dirigeants parisiens dans la prévention des risques pénaux fiscaux. Nous recommandons la mise en place de procédures de contrôle interne, la formalisation des délégations de pouvoirs et un suivi rigoureux des obligations déclaratives. En cas de contrôle fiscal, notre expertise permet de sécuriser les positions et d’éviter les qualifications délictuelles pouvant engager votre responsabilité personnelle.