Texte officiel de l’article 1784 du CGI
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731 , aucun intérêt de retard ni aucune majoration n’est applicable dans le cas où l’acompte déterminé selon les règles fixées à l’article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.
Questions fréquentes sur l’article 1784
Que se passe-t-il si mon acompte TVA est inférieur de 15% au montant dû ?
Selon l'article 1784 du CGI, aucun intérêt de retard ni majoration ne s'applique car l'écart reste dans la tolérance de 20%. Vous devrez simplement régulariser lors de la déclaration suivante.
La tolérance de 20% de l'article 1784 s'applique-t-elle à tous les régimes TVA ?
Oui, cette disposition s'applique à tous les redevables soumis au régime des acomptes TVA, qu'ils soient en régime réel normal ou simplifié, dès lors que l'acompte est calculé selon l'article 1693.
Ce que dit l’article 1784 du CGI
L’article 1784 CGI acomptes TVA instaure une mesure de tolérance favorable aux entreprises en matière d’acomptes de TVA. Cette disposition dérogatoire aux articles 1727 et 1731 du CGI exonère les redevables d’intérêts de retard et de majorations lorsque leur acompte TVA, calculé selon les règles de l’article 1693, s’avère inférieur de 20% maximum au montant réellement dû. Cette règle reconnaît la difficulté d’estimer précisément les acomptes et évite de pénaliser les erreurs de bonne foi.
Application pratique de la tolérance 20%
Pour les TPE/PME
Une PME du secteur du bâtiment doit verser un acompte TVA de 10 000 €. Si elle ne verse que 8 500 € (soit un écart de 15%), aucune pénalité ne s’applique car l’insuffisance reste sous le seuil de 20%. En revanche, si elle ne verse que 7 500 € (écart de 25%), des intérêts retard TVA de 0,20% par mois seront dus sur la différence. Cette souplesse permet aux entreprises de gérer leurs difficultés de trésorerie sans subir de sanctions disproportionnées.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats estimant son chiffre d’affaires à 200 000 € HT peut sous-évaluer ses acomptes en cas d’activité fluctuante. Si l’acompte calculé sur cette base représente 18 000 € alors que le montant réel devrait être de 21 000 €, l’écart de 16,7% reste couvert par la tolérance acompte TVA 20%. Cette protection est essentielle pour les professions aux revenus irréguliers.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient généralement dispensés de TVA sous certains seuils, ceux dépassant les seuils ou ayant opté pour la TVA bénéficient également de cette protection lorsqu’ils sont soumis aux acomptes. Un auto-entrepreneur en prestations de services dépassant 36 800 € HT peut ainsi corriger ses estimations sans craindre de sanctions immédiates.
Points d’attention
La majoration TVA article 1784 ne s’applique que si l’acompte est calculé conformément à l’article 1693 du CGI. Les entreprises doivent donc respecter scrupuleusement ces modalités de calcul pour bénéficier de la protection. Par ailleurs, cette tolérance ne dispense pas du paiement de la TVA due : seules les pénalités sont évitées, la régularisation reste obligatoire. Il est crucial de documenter les calculs d’acomptes pour justifier la bonne foi en cas de contrôle.
Articles du CGI liés
L’article 1784 fait référence aux articles 1727 (intérêts de retard), 1731 (majorations) et 1693 (calcul des acomptes). L’article 1785 prévoit une tolérance similaire mais étendue à 30% pour les exploitants agricoles nouvellement assujettis. Cette cohérence législative démontre la volonté d’accompagner les entreprises dans leurs obligations fiscales.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, nous recommandons de calculer précisément les acomptes TVA en s’appuyant sur les dernières données disponibles. Bien que l’article 1784 offre une protection appréciable, une gestion rigoureuse évite les décalages de trésorerie et optimise la relation avec l’administration fiscale. Nos experts vous accompagnent dans le calcul de vos acomptes et la mise en place de procédures de suivi adaptées à votre activité.