Texte officiel de l’article 1785 du CGI
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731 , aucun intérêt de retard ni aucune majoration n’est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu’ils ont versés lors de leur première année d’imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l’impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
Questions fréquentes sur l’article 1785
Quel est le seuil de tolérance pour les agriculteurs débutants en TVA selon l'article 1785 ?
L'article 1785 du CGI accorde une tolérance de 30% aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA. Si leurs acomptes sont inférieurs de 30% maximum au montant réellement dû, aucun intérêt de retard ni majoration ne s'applique.
Combien de temps dure cette mesure de faveur pour les agriculteurs ?
Cette tolérance s'applique uniquement lors de la première année d'imposition à la TVA de l'exploitant agricole. Elle concerne un ou plusieurs acomptes versés pendant cette période d'adaptation.
Ce que dit l’article 1785 du CGI
L’article 1785 CGI agriculteurs instaure un régime de faveur pour les exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA. Cette disposition dérogatoire aux articles 1727 et 1731 du Code général des impôts supprime l’application d’intérêts de retard et de majorations lorsque les acomptes TVA versés sont insuffisants. La tolérance TVA agriculteurs s’élève à 30%, soit un seuil plus favorable que la tolérance générale de 20% prévue à l’article 1784.
Application pratique de la mesure
Conditions d’application
Pour bénéficier de cette mesure, l’exploitant agricole doit être nouvellement assujetti à la TVA et se trouver dans sa première année d’imposition. Par exemple, un agriculteur passant du régime simplifié agricole au régime réel en 2024 pourra bénéficier de cette tolérance sur ses acomptes TVA agriculture trimestriels si l’écart ne dépasse pas 30%.
Calcul de la tolérance
Prenons un exemple concret : un exploitant agricole doit 10 000 € de TVA pour un trimestre donné mais n’a versé qu’un acompte de 7 500 €. L’écart de 2 500 € représente 25% du montant dû, soit moins que le seuil de 30%. Aucune pénalité ne sera appliquée selon l’article 1785.
Avantages pour les différents profils
Pour les exploitants agricoles
Cette mesure reconnaît la difficulté d’estimer précisément la TVA due lors du passage à l’assujettissement. Les exploitants agricoles TVA bénéficient ainsi d’une période d’adaptation sans risque de sanctions financières, facilitant leur transition vers les obligations déclaratives.
Comparaison avec le régime général
Alors que l’article 1784 limite la tolérance à 20% pour les entreprises classiques, l’agriculture bénéficie d’un traitement préférentiel à 30%. Cette différence s’explique par la saisonnalité et l’irrégularité des revenus agricoles, rendant l’estimation des acomptes plus complexe.
Points d’attention
La première année TVA agriculture nécessite une vigilance particulière. Bien que l’article 1785 offre une protection contre les pénalités, il convient de respecter au maximum les échéances et d’estimer au mieux les acomptes. Au-delà du seuil de 30%, les sanctions redeviennent applicables. Il est également important de noter que cette tolérance ne dispense pas du paiement de la TVA due, mais uniquement des pénalités de retard.
Articles du CGI liés
L’article 1785 déroge aux articles 1727 (intérêts de retard) et 1731 (majorations). Il s’articule avec l’article 1784 qui prévoit la tolérance générale de 20%, et avec l’article 1693 qui fixe les règles de calcul des acomptes. Cette cohérence législative assure une progressivité dans l’application des sanctions fiscales.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, nous recommandons aux exploitants agricoles nouvellement assujettis de mettre en place un suivi rigoureux de leurs obligations TVA dès la première année. Notre équipe vous accompagne dans le calcul des acomptes et la transition vers l’assujettissement, optimisant ainsi le bénéfice de l’article 1785 tout en préparant une gestion pérenne de vos obligations fiscales.