Texte officiel de l’article 1788 bis du CGI
Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales s’abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l’administration leur demande de prendre en application dudit II, il leur est appliqué une amende de 500 euros par jour de retard, au plus tard jusqu’à l’expiration de la durée de quatre mois, portée le cas échéant à huit mois, mentionnée au même II.
Questions fréquentes sur l’article 1788 bis
Quel est le montant de l'amende prévue par l'article 1788 bis du CGI ?
L'amende est de 500 euros par jour de retard, applicable pendant maximum 4 mois (8 mois dans certains cas). Le montant maximum peut donc atteindre 60 000 euros sur 4 mois.
Dans quels cas l'article 1788 bis s'applique-t-il ?
Il s'applique lorsque les contribuables ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale dans le cadre de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales.
Ce que dit l’article 1788 bis du CGI
L’article 1788 bis amende retard instaure une sanction financière lourde pour les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations. Cette disposition prévoit une amende de 500 euros par jour de retard lorsque les personnes visées aux 1° à 3° du II de l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l’administration dans les délais impartis. La sanction court jusqu’à l’expiration d’une durée maximale de quatre mois, portée exceptionnellement à huit mois selon les circonstances.
Application pratique de cette amende
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME doivent être particulièrement vigilantes face aux demandes de l’administration fiscale. En cas de non-respect des mesures demandées, l’amende peut rapidement atteindre des montants considérables : 15 000 euros après un mois de retard, 30 000 euros après deux mois. Pour une petite entreprise, ces montants peuvent compromettre sa trésorerie et sa pérennité.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et les avocats, souvent soumis à des obligations déclaratives spécifiques, doivent intégrer cette contrainte dans leur gestion administrative. Le cumul de 500 euros par jour peut représenter jusqu’à 60 000 euros sur la période maximale de quatre mois, soit l’équivalent de plusieurs mois de chiffre d’affaires pour certains professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié, ils restent concernés par cette disposition s’ils entrent dans le champ d’application de l’article L. 80 P. L’impact financier peut être disproportionné par rapport à leur chiffre d’affaires limité.
Points d’attention essentiels
Le caractère automatique de cette amende ne laisse aucune marge d’appréciation à l’administration. Dès le premier jour de retard, l’amende de 500 euros est due. Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les délais imposés et de mettre en œuvre immédiatement toutes les mesures demandées. La durée maximale de quatre mois (ou huit mois) constitue un plafond, mais n’exonère pas du paiement des amendes déjà encourues.
Articles du CGI liés
L’article 1788 bis s’articule avec l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales qui définit le cadre des mesures pouvant être demandées par l’administration. Il complète également le dispositif de sanctions prévu par les articles 1727 et 1731 du CGI relatifs aux intérêts de retard et majorations.
Conseil AdvizExperts
Face à la sévérité de cette sanction, AdvizExperts recommande à ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs d’établir une veille administrative rigoureuse. Notre cabinet à Paris 8 accompagne ses clients dans la mise en place de procédures internes garantissant le respect des délais administratifs et peut intervenir rapidement en cas de difficulté avec l’administration fiscale pour éviter l’application de ces pénalités lourdes.