Texte officiel de l’article 1791 bis du CGI
I.-Pour les infractions à l’article 290 quater, le montant de l’amende prévue au 1° de l’article 1791 est compris entre 15 € et 30 €. II.-Pour les infractions aux dispositions relatives aux impôts sur les maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° de l’article 1791 d’après les éléments d’information qui peuvent lui être fournis par l’administration, avec un minimum de 75 €. Les deux derniers alinéas de l’article 1791 ne sont alors pas applicables. Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l’ont sciemment favorisée. III.-En cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport de produits du tabac mentionnés à l’article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l’obligation d’acquitter l’accise ou des règles de suivi et de gestion mentionnées à l’article L. 311-39 du même code, les sanctions prévues à l’article 1791 sont remplacées par celles prévues aux articles. L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6 du code de la santé publique, sans préjudice des peines additionnelles prévues à l’article L. 3515-6-12 du même code.
Questions fréquentes sur l’article 1791 bis
Quelles sont les amendes prévues par l'article 1791 bis pour les infractions à l'article 290 quater ?
L'article 1791 bis fixe des amendes réduites de 15 € à 30 € pour les infractions à l'article 290 quater, soit des montants bien inférieurs aux 100 € à 750 € de l'article 1791 classique. Cette modulation reflète la nature moins grave de ces infractions spécifiques.
Comment sont calculées les pénalités pour les maisons de jeux selon l'article 1791 bis ?
Pour les maisons de jeux, si les droits fraudés ne peuvent être déterminés précisément, le tribunal fixe la pénalité proportionnelle avec un minimum de 75 €. Toutes les personnes dirigeant ou exploitant l'établissement sont solidairement responsables des condamnations.
Ce que dit l’article 1791 bis du CGI
L’article 1791 bis du CGI établit des régimes de sanctions spécifiques qui dérogent aux règles générales de l’article 1791. Ce texte traite trois situations particulières : les infractions à l’article 290 quater avec des amendes allégées (15 € à 30 €), les infractions dans les maisons de jeux avec une pénalité minimale de 75 €, et les produits du tabac qui relèvent désormais du code de la santé publique.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les entreprises du secteur des jeux ou exploitant des établissements soumis à l’article 290 quater bénéficient d’un régime de sanctions allégé. Par exemple, une PME gérant une salle de jeux qui commet une infraction mineure à l’article 290 quater s’expose à une amende de 15 € à 30 € seulement, contre 100 € à 750 € dans le régime général. Cette modulation reflète la volonté du législateur de proportionner les sanctions à la gravité des infractions.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux intervenant comme conseils juridiques ou fiscaux auprès de maisons de jeux doivent être particulièrement vigilants. L’article 1791 bis instaure une responsabilité solidaire étendue : toute personne ayant participé à la fraude ou l’ayant sciemment favorisée peut être tenue solidairement responsable des condamnations, y compris les conseils externes.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur du tabac doivent savoir que depuis l’application de l’article 1791 bis, les sanctions relèvent désormais du code de la santé publique (articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6). Cette évolution législative transfère le régime répressif vers des sanctions potentiellement plus lourdes, incluant des peines additionnelles prévues à l’article L. 3515-6-12.
Points d’attention particuliers
La responsabilité solidaire dans les maisons de jeux constitue un piège majeur : elle s’étend à toute personne dirigeant, administrant ou exploitant l’établissement “à un titre quelconque”. Cette formulation large peut englober des mandataires sociaux, des gérants de fait, voire des prestataires externes ayant un rôle opérationnel significatif. Pour le tabac, la bascule vers le code de la santé publique modifie substantiellement le régime répressif et nécessite une mise à jour des procédures de compliance.
Articles du CGI liés
L’article 1791 bis s’articule étroitement avec l’article 1791 qui pose le principe général des sanctions en matière de contributions indirectes. L’article 290 quater, mentionné au paragraphe I, concerne des obligations déclaratives spécifiques. Cette architecture législative crée un système de sanctions graduées selon la nature et la gravité des infractions commises.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces régimes de sanctions spécialisés, AdvizExperts recommande une approche préventive rigoureuse. Notre cabinet accompagne les entreprises des secteurs concernés dans la mise en place de procédures de conformité adaptées et dans l’audit de leurs obligations fiscales. La responsabilité solidaire étendue et l’évolution du cadre répressif nécessitent un suivi expert pour sécuriser vos activités et éviter des sanctions disproportionnées.