Texte officiel de l’article 1791 du CGI
Sauf lorsqu’elles sont spécialement réprimées par d’autres dispositions, les infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes sont punies cumulativement : 1° D’une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €, sous réserve des dispositions du I de l’article 1791 bis ; 2° D’une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des prélèvements fraudés ou compromis modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues au II de l’article 1791 bis. Si le contrevenant commet, dans les cinq années qui suivent une transaction ou une condamnation née d’une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé. Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction et avec les peines d’emprisonnement prévues par d’autres dispositions. Lorsque la personne mise en examen n’a jamais été l’objet d’un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu’il sera sursis à l’exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l’infraction est également punie d’une peine d’emprisonnement.
Questions fréquentes sur l’article 1791
Quelles sont les amendes prévues par l'article 1791 du CGI pour fraude aux contributions indirectes ?
L'article 1791 prévoit une amende de 100€ à 750€ plus une pénalité proportionnelle de 1 à 3 fois le montant fraudé. En cas de récidive dans les 5 ans, la pénalité maximale est doublée.
L'article 1791 s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs et professions libérales ?
Oui, l'article 1791 s'applique à tous les contribuables soumis aux contributions indirectes, y compris les auto-entrepreneurs, TPE, PME et professions libérales qui collectent ces taxes.
Ce que dit l’article 1791 du CGI
L’article 1791 CGI sanctions contributions indirectes définit le régime répressif applicable aux infractions en matière de contributions indirectes. Ce texte fondamental établit un système de sanctions cumulatives pour toute fraude ou manœuvre compromettant le recouvrement de ces prélèvements obligatoires.
Le dispositif prévoit deux types de sanctions : une amende fixe comprise entre 100€ et 750€, et une pénalité proportionnelle représentant 1 à 3 fois le montant des droits fraudés ou compromis. Ces sanctions se cumulent et peuvent s’accompagner de confiscations et de peines d’emprisonnement selon les cas.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME collectant la TVA, soumises aux droits d’accises ou manipulant des produits taxés doivent être particulièrement vigilantes. Par exemple, une entreprise de distribution ayant omis de déclarer 10 000€ de TVA encourt une amende de 100€ à 750€ plus une pénalité de 10 000€ à 30 000€. Le montant exact dépend de la gravité des manquements et des circonstances.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins exposées aux contributions indirectes, les professions libérales peuvent être concernées par certaines taxes spécifiques. Les avocats gérant des fonds de tiers ou manipulant des biens soumis à droits particuliers doivent respecter scrupuleusement leurs obligations déclaratives pour éviter l’application de l’article 1791.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils de franchise en base de TVA ou exerçant dans des secteurs soumis à contributions indirectes (alcools, tabacs, carburants) entrent dans le champ d’application de l’article 1791. Une vigilance accrue est nécessaire lors des changements de régime fiscal.
Points d’attention essentiels
La fraude contributions indirectes est caractérisée par l’intention de soustraire tout ou partie des prélèvements dus. L’administration peut retenir la fraude même en cas de simple négligence répétée. Le mécanisme de récidive aggrave considérablement les sanctions : toute nouvelle infraction dans les 5 années suivant une condamnation ou transaction définitive double la pénalité maximale, portant le coefficient multiplicateur à 6 fois le montant fraudé.
Les tribunaux peuvent accorder un sursis partiel pour les primo-délinquants, mais uniquement sur la partie excédant le montant servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle.
Articles du CGI liés
L’article 1791 fonctionne en articulation avec l’article 1791 bis qui prévoit des dispositions spécifiques pour certaines infractions (maisons de jeux, tabacs), l’article 1790 qui renvoie au code des douanes pour certaines taxes, et l’article 1795 concernant les logiciels de caisse frauduleux.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité des pénalités proportionnelles fiscales, AdvizExperts accompagne les TPE, PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens dans la sécurisation de leurs obligations en matière de contributions indirectes. Notre expertise permet d’anticiper les risques, d’optimiser les déclarations et de gérer les éventuels contrôles fiscaux pour minimiser l’exposition aux sanctions de l’article 1791 du CGI.