Article 80 sexies du CGI : le calcul de l’impôt des assistants maternels et familiaux
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 12 juin 2011
En bref
Les assistants maternels et familiaux agréés ne sont pas imposés sur le total de ce qu’ils perçoivent. L’article 80 sexies leur fait déduire un forfait par jour et par enfant gardé, qui représente leurs frais d’entretien et d’hébergement.
Ce forfait vaut trois fois le SMIC horaire, quatre fois pour un enfant qui ouvre droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles, plus une fois le SMIC horaire pour une garde de 24 heures consécutives.
Forfait journalier par enfant, avec le SMIC de 12,31 € au 1er juin 2026
36,93 €
- Enfant avec majoration, 4 × 12,31 €
- 49,24 €
- SMIC horaire brut avant le 1er juin 2026
- 12,02 €
Le texte officiel
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés. Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 423-13 du code de l'action sociale et des familles. Il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives. Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus professionnels des assistants maternels exerçant leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles, sauf si ces derniers sont salariés d'une personne morale de droit privé.
Ce que dit l’article 80 sexies du CGI
Pour l’impôt sur le revenu des assistants maternels et des assistants familiaux, le revenu brut à retenir est la différence entre deux montants. Le premier est le total des sommes versées, à titre de rémunération et d’indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants. Le second est un forfait, égal à trois fois le SMIC horaire par jour et par enfant gardé.
Ce forfait monte à quatre fois le SMIC horaire pour l’enfant qui ouvre droit à la majoration de l’article L. 423-13 du code de l’action sociale et des familles. Il augmente encore d’une fois le SMIC horaire quand la garde dure 24 heures consécutives. Le forfait ne peut pas dépasser le total des sommes versées.
À qui s’applique-t-il ?
Aux assistants maternels et familiaux agréés, y compris ceux qui exercent en maison d’assistants maternels, sauf s’ils sont salariés d’une personne morale de droit privé. Les personnes qui gardent des enfants sans agrément relèvent du droit commun des traitements et salaires.
Il ne concerne que l’impôt sur le revenu. Le BOFiP précise que le forfait ne s’étend pas à l’assiette des taxes et participations dues par l’employeur, comme la taxe sur les salaires.
Notre commentaire : exemple chiffré
Une assistante maternelle garde un enfant ordinaire 200 jours en 2026, au moins huit heures par jour : 100 jours avant le 1er juin, avec un SMIC horaire de 12,02 €, et 100 jours après, avec 12,31 €. Elle a perçu 15 000 € au total, rémunération nette de cotisations et de CSG déductible et indemnités d’entretien comprises. Le montant du SMIC à retenir est celui en vigueur pendant la garde.
Avec un enfant ouvrant droit à la majoration, le forfait journalier serait de 4 × 12,31 €, soit 49,24 €, à partir du 1er juin. Si l’assistante renonce au régime spécial, elle déclare ses rémunérations nettes selon le droit commun, et ses indemnités d’entretien et d’hébergement restent exonérées.
Règle : article 80 sexies du CGI. SMIC : urssaf.fr, valeurs 2026. Exemple : BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-10-20-10, III-B-1-c, § 420 à 500. Calcul refait pas à pas, montants arrondis à l’euro.
Ce qu’il faut savoir
- Garde effective. Le forfait ne se déduit que les jours de garde effective. Il est calculé pour une garde d’au moins huit heures, puis réduit proportionnellement en dessous.
- Pas de revenu négatif. La méthode ne peut jamais aboutir à un déficit.
- Un SMIC brut. Le SMIC horaire à retenir est le SMIC brut en vigueur pendant la période de garde. Quand il change en cours d’année, il faut scinder le calcul.
- Option pour le droit commun. L’assistant maternel peut demander à être imposé selon les règles des traitements et salaires s’il y gagne.
- Enfants accueillis sans agrément. Aucun forfait n’est possible, les sommes sont imposées comme des salaires.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques reprend le mécanisme et donne un exemple de calcul pour une assistante familiale. Il détaille ce qui compte dans le premier terme : rémunérations, indemnités d’entretien et d’hébergement, indemnités de repas et de déplacement, prestations en nature. Il admet que les assistants familiaux déclarent seulement les indemnités journalières d’entretien et d’hébergement proprement dites, en laissant de côté les indemnités liées au projet individualisé de l’enfant.
BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-10-20-10, III-B, § 350 à 540, version du 24 février 2017.
Articles liés
| Article 81 | Les allocations pour frais d’emploi exonérées, si l’assistant renonce au régime spécial |
|---|---|
| Article 83 | Les déductions des revenus salariaux, dont les frais réels |
| Article 82 | Les avantages en nature, comme le repas fourni |
Vos questions
Comment calcule-t-on l’abattement d’un assistant maternel ?
Par jour de garde effective et par enfant, on déduit trois fois le SMIC horaire brut, soit 36,93 € avec le SMIC de 12,31 € en vigueur depuis le 1er juin 2026. Il passe à quatre fois pour un enfant ouvrant droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles, et on ajoute une fois le SMIC pour une garde de 24 heures consécutives.
L’article 80 sexies s’applique-t-il à tous les assistants maternels ?
Non. Il vise les assistants maternels et familiaux agréés, ou dispensés d’agrément et assimilés, y compris ceux d’une maison d’assistants maternels. Ceux qui sont salariés d’une personne morale de droit privé en sont exclus, ainsi que les personnes qui gardent des enfants sans agrément.
L’assistant maternel peut-il refuser ce régime ?
Oui. Le BOFiP admet qu’il demande à être imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires, dans les rares cas où le régime spécial serait moins favorable. Les indemnités d’entretien et d’hébergement y sont alors exonérées comme allocations pour frais d’emploi.
Le forfait s’applique-t-il si la garde dure moins de huit heures ?
Il est réduit proportionnellement : on multiplie 3 ou 4 SMIC horaires par le nombre d’heures de garde effective, puis on divise par 8. Le forfait n’est jamais déduit pour une journée sans garde effective.
Le calcul peut-il produire un revenu négatif ?
Non. Le montant de l’abattement ne peut pas dépasser le total des rémunérations et des indemnités versées pour l’entretien et l’hébergement des enfants. Le revenu imposable ne peut donc pas être déficitaire.
Sources
- Code général des impôts, article 80 sexies, version en vigueur depuis le 12 juin 2011 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000024189561, consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, rémunérations des titulaires d’un statut particulier : assistants maternels et familiaux, III-B, § 350 à 540, version du 24 février 2017, BOI-RSA-CHAMP-10-20-10, consulté le 24 février 2017.
- SMIC horaire brut 2026 : 12,02 € jusqu’au 31 mai, 12,31 € à partir du 1er juin (urssaf.fr, « Montant du Smic »), consulté le 1er juin 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous êtes assistant maternel ou employeur d’un assistant ?
Nous vérifions avec vous le régime le plus favorable, forfait de l’article 80 sexies ou droit commun, et préparons la déclaration de vos revenus.