Texte officiel de l’article 1806 du CGI
Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
Questions fréquentes sur l’article 1806
Un transporteur peut-il être sanctionné pour fraude fiscale de son client ?
Non, selon l'article 1806 du CGI, le transporteur échappe aux sanctions s'il désigne exactement son commettant à l'administration fiscale. Cette protection s'étend aussi à ses préposés et agents.
Que doit faire un transporteur pour éviter sa responsabilité en cas de fraude ?
Le transporteur doit fournir une désignation exacte et régulière de son commettant permettant à l'administration d'exercer utilement des poursuites contre le véritable auteur de la fraude.
Ce que dit l’article 1806 du CGI
L’article 1806 CGI transporteurs établit un principe protecteur fondamental : les transporteurs et leurs collaborateurs ne peuvent être considérés comme contrevenants lorsqu’ils coopèrent avec l’administration fiscale. Cette disposition vise à éviter de sanctionner des intermédiaires qui ne sont pas les véritables auteurs des fraudes fiscales. Le transporteur doit cependant remplir une condition essentielle : désigner de manière exacte et régulière ses commettants pour permettre à l’administration d’engager efficacement des poursuites.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises de transport, même de petite taille, bénéficient de cette protection. Par exemple, une TPE transportant des marchandises pour 15 000 € soumises à accises pourra éviter une amende de 3 000 € en fournissant immédiatement les coordonnées complètes de son donneur d’ordre. La désignation doit inclure la raison sociale, l’adresse, le numéro SIRET et les détails du contrat de transport.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des entreprises de transport doivent expliquer l’importance de cette coopération préventive. Un transporteur qui refuse de désigner son commettant s’expose aux mêmes sanctions que l’auteur principal de la fraude, pouvant atteindre 50% des droits éludés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du transport (coursiers, livreurs) sont particulièrement concernés. Ils doivent conserver systématiquement les informations de leurs clients pour pouvoir les communiquer en cas de contrôle fiscal, évitant ainsi des sanctions disproportionnées par rapport à leur chiffre d’affaires.
Points d’attention
La protection de l’article 1806 exige une coopération active et immédiate. Le simple fait d’être transporteur ne suffit pas : il faut permettre à l’administration d’exercer “utilement” des poursuites. Cela implique de fournir des informations exactes, vérifiables et suffisamment détaillées. La jurisprudence sanctionne les désignations approximatives ou tardives.
Articles du CGI liés
L’article 1806 s’articule avec l’article 1805 sur la responsabilité des propriétaires de marchandises et l’article 1810 concernant les sanctions spécifiques aux infractions en matière d’alcool. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de répartition des responsabilités dans la chaîne logistique.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts recommandent aux transporteurs parisiens d’établir des procédures strictes d’identification des commettants. Nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME dans la mise en place de contrats de transport sécurisés et de systèmes de traçabilité conformes. En cas de contrôle fiscal, cette préparation peut éviter des sanctions représentant parfois plusieurs mois de chiffre d’affaires.