Texte officiel de l’article 1815 du CGI
Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent l’application des peines prononcées par le code pénal, indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants.
Questions fréquentes sur l’article 1815
Que risque-t-on en cas de rébellion contre un agent des impôts ?
L'article 1815 du CGI prévoit des poursuites pénales devant les tribunaux avec application du code pénal, en plus des amendes fiscales. Les sanctions peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement selon la gravité des faits.
Les sanctions de l'article 1815 s'ajoutent-elles aux amendes fiscales ?
Oui, les peines pénales pour rébellion ou voies de fait s'appliquent indépendamment des amendes et confiscations prévues par le droit fiscal. Il y a cumul des sanctions.
Ce que dit l’article 1815 du CGI
L’article 1815 du CGI rébellion agents établit un principe fondamental : toute rébellion ou voie de fait contre les agents des impôts relève du droit pénal. Cette disposition protège les fonctionnaires fiscaux dans l’exercice de leurs missions de contrôle et de recouvrement. Les tribunaux correctionnels appliquent alors les peines du code pénal, qui peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour rébellion (article 433-6 du code pénal).
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Lors d’un contrôle fiscal, les dirigeants d’entreprise doivent absolument éviter tout comportement agressif envers les vérificateurs. Un refus d’accès aux locaux ou des menaces peuvent constituer une rébellion. Les sanctions pénales s’ajouteraient alors aux redressements fiscaux, avec des conséquences dramatiques sur la réputation de l’entreprise. En 2023, plusieurs dirigeants ont été condamnés à de la prison ferme pour de tels faits.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit sont particulièrement exposés car ils connaissent leurs droits mais peuvent parfois adopter une attitude trop ferme. Un avocat qui s’oppose physiquement à une perquisition fiscale risque non seulement les sanctions pénales mais aussi des poursuites disciplinaires devant le barreau. La déontologie professionnelle impose une attitude respectueuse même en cas de désaccord procédural.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si les contrôles sont moins fréquents, les auto-entrepreneurs ne sont pas à l’abri. Un contrôle à domicile qui dégénère peut rapidement basculer vers la rébellion. Les agents URSSAF ou de la DGFIP bénéficient de la même protection. Une condamnation pénale pourrait compromettre définitivement l’activité professionnelle.
Points d’attention essentiels
L’article 1815 instaure un cumul des sanctions : les peines pénales s’ajoutent aux amendes fiscales sans se substituer à elles. Une simple bousculade peut coûter 50 000 € d’amende pénale plus les redressements fiscaux. La notion de “voies de fait” englobe tout contact physique, même léger. Il faut distinguer la contestation légitime des procédures (qui est un droit) de l’opposition physique aux agents (qui est un délit).
Articles du CGI liés
L’article 1815 s’articule avec l’article 1817 qui étend les dispositions de l’article 1750 aux infractions punies d’emprisonnement, et l’article 1825 qui prévoit la fermeture administrative des établissements. Cette cohérence renforce l’arsenal répressif contre les comportements violents envers l’administration fiscale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande vivement à ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs d’adopter une attitude coopérative lors des contrôles. En cas de désaccord, nous intervenons comme intermédiaires pour défendre vos intérêts dans le respect de la légalité. Notre expertise permet d’éviter les écueils de l’article 1815 tout en préservant vos droits de contribuable.