Texte officiel de l’article 1817 du CGI
Les dispositions de l’article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d’infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d’une peine d’emprisonnement.
Questions fréquentes sur l’article 1817
Quelles sont les sanctions prévues par l'article 1817 du CGI ?
L'article 1817 renvoie aux dispositions de l'article 1750 qui prévoient l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou activités pour les personnes physiques condamnées pour infractions aux contributions indirectes avec emprisonnement.
L'article 1817 s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs ?
Oui, l'article 1817 s'applique aux auto-entrepreneurs comme à toute personne physique commettant des infractions graves aux contributions indirectes passibles d'emprisonnement.
Ce que dit l’article 1817 du CGI
L’article 1817 CGI sanctions pénales établit un renvoi vers l’article 1750 du Code général des impôts pour les personnes physiques coupables d’infractions au régime des contributions indirectes punies d’emprisonnement. Cette disposition complète l’arsenal répressif en matière de contributions indirectes (TVA, droits d’accises, etc.) en prévoyant des sanctions complémentaires aux peines principales.
Application pratique de l’article 1817
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME condamnés pour des infractions graves aux contributions indirectes peuvent se voir interdire l’exercice de fonctions de direction, d’administration ou de contrôle dans une entreprise. Par exemple, un dirigeant condamné pour fraude à la TVA de plus de 50 000 € avec emprisonnement pourra être interdit de gérer une société pendant 5 ans maximum selon l’article 1750.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement exposés car l’interdiction peut concerner l’exercice de leur profession principale. Un avocat condamné pour manipulation de TVA sur ses honoraires pourrait ainsi être interdit d’exercer sa profession, créant un impact direct sur son cabinet et sa clientèle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis à des régimes simplifiés, les auto-entrepreneurs restent concernés par ces sanctions. Une condamnation pour fraude aux contributions indirectes peut entraîner l’interdiction d’exercer toute activité commerciale, artisanale ou libérale, compromettant définitivement le statut d’auto-entrepreneur.
Points d’attention
L’article 1817 ne s’applique qu’aux infractions contributions indirectes passibles d’emprisonnement, excluant les simples manquements administratifs. Les sanctions de l’article 1750 incluent l’interdiction d’exercer une fonction publique élective, de diriger une entreprise, ou d’exercer une profession réglementée. La durée maximale d’interdiction est de 5 ans, mais peut être définitive selon la gravité.
Articles du CGI liés
L’article 1817 doit être lu conjointement avec l’article 1750 qui définit les sanctions applicables, l’article 1825 prévoyant la fermeture administrative d’établissements, et les articles du livre des procédures fiscales définissant les infractions aux contributions indirectes passibles d’emprisonnement.
Conseil AdvizExperts
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