Texte officiel de l’article 1822 du CGI
La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l’administration en cas d’obstacle, d’empêchement ou de résistance à l’action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.
Questions fréquentes sur l’article 1822
Quand l'administration peut-elle ordonner la fermeture d'une maison de jeux selon l'article 1822 ?
L'administration peut ordonner la fermeture en cas d'obstacle ou de résistance lors des contrôles fiscaux, ou en cas de retard dans le paiement des droits et taxes dus. Cette mesure est provisoire et vise à assurer le respect de la réglementation.
La fermeture administrative d'une maison de jeux est-elle définitive ?
Non, l'article 1822 prévoit une fermeture provisoire. La durée dépend de la régularisation de la situation par l'établissement concerné et du respect des obligations fiscales.
Ce que dit l’article 1822 du CGI
L’article 1822 du Code général des impôts encadre la fermeture administrative maisons de jeux en tant que sanction fiscale. Cette disposition permet à l’administration fiscale d’ordonner la fermeture provisoire d’établissements de jeux dans deux situations précises : lorsque ces établissements font obstacle aux contrôles fiscaux ou accusent des retards dans le paiement de leurs obligations fiscales. Cette mesure constitue un outil dissuasif majeur pour garantir le respect de la réglementation fiscale dans un secteur particulièrement surveillé.
Application pratique des sanctions
Cas d’obstacles aux contrôles
La fermeture peut être ordonnée quand les gérants d’une maison de jeux empêchent, entravent ou résistent à l’action des agents des impôts. Par exemple, si lors d’un contrôle fiscal, l’établissement refuse l’accès aux locaux, dissimule des documents comptables ou entrave le travail des contrôleurs. Ces comportements déclenchent immédiatement la procédure de fermeture administrative.
Retards de paiement des droits
L’administration peut également fermer l’établissement en cas de non-paiement des taxes spécifiques aux jeux. Les casinos et maisons de jeux sont soumis à des prélèvements particuliers sur leur chiffre d’affaires, pouvant représenter plusieurs millions d’euros annuels. Un retard de paiement de ces sommes justifie la fermeture provisoire.
Procédure et conséquences
La fermeture administrative constitue une sanction immédiate qui peut paralyser l’activité économique de l’établissement. Contrairement à une fermeture judiciaire, elle ne nécessite pas de décision de justice préalable. L’exploitant peut cependant contester cette décision devant le tribunal administratif. Les pertes financières peuvent être considérables : un casino moyen réalise entre 50 000 et 200 000 euros de chiffre d’affaires quotidien.
Points d’attention pour les exploitants
Les gérants d’établissements de jeux doivent maintenir une comptabilité rigoureuse et respecter scrupuleusement les échéances fiscales. La mise en place d’un système de provisionnement des taxes et l’assistance d’un expert-comptable spécialisé sont indispensables. Les contrôles fiscaux dans ce secteur sont fréquents et approfondis, nécessitant une organisation administrative irréprochable.
Articles du CGI liés
L’article 1822 s’articule avec l’article 1825 qui prévoit des fermetures administratives pour infractions passibles d’emprisonnement, et l’article 1750 concernant les sanctions aux personnes physiques. Ces dispositions forment un arsenal répressif cohérent pour lutter contre la fraude fiscale dans le secteur des jeux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les établissements de jeux dans leurs obligations fiscales complexes. Notre expertise permet d’anticiper les risques de sanctions administratives et d’organiser une comptabilité conforme aux exigences fiscales spécifiques de ce secteur. En cas de contrôle, notre assistance garantit le respect des procédures et limite les risques de fermeture administrative.