Texte officiel de l’article 1825 du CGI
Sans préjudice des dispositions de l’article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d’une peine d’emprisonnement peut faire l’objet d’une fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté préfectoral pris sur proposition de l’autorité administrative désignée par décret. L’arrêté est affiché sur la porte de l’établissement pendant la durée de la fermeture. Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de fermeture est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Questions fréquentes sur l’article 1825
Quelle est la durée maximale de fermeture administrative selon l'article 1825 du CGI ?
La fermeture administrative d'un établissement ne peut excéder 6 mois selon l'article 1825. Cette mesure est ordonnée par arrêté préfectoral pour les infractions aux contributions indirectes passibles d'emprisonnement.
Quelles sont les sanctions si on ne respecte pas l'arrêté de fermeture administrative ?
Le non-respect d'un arrêté de fermeture administrative est sanctionné par 2 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. L'arrêté doit être affiché sur la porte de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Ce que dit l’article 1825 du CGI
L’article 1825 du Code général des impôts institue une mesure de fermeture administrative établissement particulièrement sévère. Cette disposition permet aux autorités fiscales de fermer temporairement tout établissement ayant commis une infraction grave au régime des contributions indirectes. La fermeture peut atteindre 6 mois maximum et s’ajoute aux sanctions pénales prévues à l’article 1750 du CGI.
Application pratique de la fermeture administrative
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises de négoce, restauration ou distribution sont particulièrement exposées. Une fraude à la TVA dépassant 100 000 € ou des manquements graves aux obligations déclaratives peuvent déclencher cette procédure. L’impact financier est considérable : 6 mois de fermeture représentent souvent plusieurs centaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires perdus pour une PME moyenne.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales sont moins concernés par les contributions indirectes, mais restent exposés en cas d’activités accessoires soumises à TVA. Un cabinet générant 500 000 € de chiffre d’affaires annuel perdrait environ 250 000 € lors d’une fermeture de 6 mois, sans compter les frais fixes qui continuent.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs soumis au régime réel de TVA peuvent subir cette sanction. Pour un auto-entrepreneur réalisant 50 000 € de chiffre d’affaires annuel, 6 mois de fermeture représentent 25 000 € de perte, soit la moitié de ses revenus annuels.
Points d’attention juridiques et pratiques
La procédure requiert un arrêté préfectoral pris sur proposition de l’administration fiscale. L’affichage obligatoire sur la porte constitue une publicité négative majeure pour l’établissement. Les sanctions pour non-respect (2 mois d’emprisonnement + 3 750 € d’amende) s’ajoutent aux conséquences civiles et commerciales. Cette mesure administrative s’applique indépendamment des poursuites pénales éventuelles.
Articles du CGI liés
L’article 1825 fonctionne en complémentarité avec l’article 1750 (sanctions pénales des infractions fiscales) et s’inscrit dans le dispositif répressif des articles 1815 à 1824 relatifs aux contributions indirectes. Ces textes forment un ensemble cohérent de sanctions administratives et pénales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande une vigilance absolue sur les obligations liées aux contributions indirectes. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la mise en place de procédures de contrôle interne pour éviter ces risques majeurs. Un audit fiscal préventif permet d’identifier et corriger les anomalies avant tout contrôle administratif.