Texte officiel de l’article 1826 du CGI
Est punie d’une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l’article 806 et de l’article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.
Questions fréquentes sur l’article 1826
Quelle est l'amende prévue par l'article 1826 du CGI en cas de contravention ?
L'article 1826 du CGI prévoit une amende égale à 50% du supplément de droit exigible en cas de contravention aux articles 806 et 807. Cette sanction s'applique aux manquements aux obligations déclaratives en matière de contributions indirectes.
Les dépositaires sont-ils personnellement responsables des droits exigibles selon l'article 1826 ?
Oui, l'article 1826 du CGI établit que les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions sont personnellement tenus des droits exigibles. Ils conservent toutefois un recours contre le redevable initial.
Ce que dit l’article 1826 du CGI
L’article 1826 CGI amende établit un régime de sanctions spécifique aux contraventions relatives aux contributions indirectes. Cette disposition fiscale prévoit deux types de sanctions distinctes : une amende pécuniaire de 50% du supplément de droit exigible et une responsabilité personnelle des tiers impliqués. L’article vise spécifiquement les contraventions aux dispositions du III de l’article 806 et de l’article 807 du Code général des impôts, qui concernent les obligations déclaratives des dépositaires et détenteurs de valeurs mobilières.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les entreprises agissant comme dépositaires ou détentrices de valeurs mobilières doivent respecter scrupuleusement leurs obligations déclaratives. En cas de manquement, une société détenant 100 000€ de valeurs non déclarées s’exposerait à une amende 50 pourcent CGI calculée sur les droits supplémentaires dus, soit potentiellement plusieurs milliers d’euros selon le taux applicable. La responsabilité dépositaires fiscale implique également que l’entreprise devra s’acquitter personnellement des droits exigibles.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit et autres professions libérales gérant des comptes clients ou des valeurs mobilières dans le cadre de leur activité professionnelle sont particulièrement concernés. Un avocat gérant des fonds en CARPA ou détenant des valeurs pour le compte de clients doit veiller au respect des obligations déclaratives sous peine de voir sa responsabilité personnelle engagée.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs exerçant des activités de conseil en gestion de patrimoine ou de courtage peuvent être soumis à ces obligations. Leur responsabilité personnelle illimitée rend ces sanctions contributions indirectes particulièrement lourdes de conséquences financières.
Points d’attention juridiques
La double sanction prévue par l’article 1826 cumule amende et responsabilité personnelle. Le recours contre le redevable initial constitue une protection importante mais ne dispense pas du paiement immédiat des droits exigibles. La prescription de ces sanctions suit le régime général des contributions indirectes, avec des délais spécifiques à respecter pour les contrôles et redressements.
Articles du CGI liés
L’article 1826 fait référence aux article 806 807 CGI qui définissent les obligations substantielles. L’article 806-III concerne spécifiquement les obligations des dépositaires, tandis que l’article 807 traite des obligations des détenteurs et débiteurs. Ces dispositions s’inscrivent dans le régime général des contributions indirectes défini aux articles 1791-0 et suivants du CGI.
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