Texte officiel de l’article 1840 B du CGI
L’officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d’un office convaincu d’avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l’acte de cession est frappé de destitution.
Questions fréquentes sur l’article 1840 B
Que risque un notaire qui dissimule le prix réel de cession de son office ?
Selon l'article 1840 B du CGI, l'officier public ou ministériel qui dissimule le prix réel de cession de son office risque la destitution. Cette sanction s'applique tant au cédant qu'au cessionnaire.
Comment prouver la dissimulation de prix dans une cession d'office ?
L'administration fiscale peut démontrer la dissimulation par recoupements, comparaisons avec des cessions similaires, ou découverte d'actes sous seing privé révélant le prix réel supérieur à celui déclaré.
Ce que dit l’article 1840 B du CGI
L’article 1840 B du CGI destitution sanctionne sévèrement la dissimulation de prix lors de cessions d’offices. Cette disposition vise spécifiquement les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, greffiers) qui déclarent un prix inférieur au prix réellement consenti. La sanction de destitution frappe aussi bien le cédant que le cessionnaire complice de cette fraude fiscale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME conseillant des professionnels du droit doivent être vigilantes sur ces transactions. Une cession d’étude notariale de 800 000 € déclarée pour 600 000 € expose tous les intervenants à des sanctions. L’économie fiscale temporaire (droits d’enregistrement sur 200 000 € soit environ 10 000 €) ne justifie jamais le risque de destitution.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats accompagnant ces cessions doivent informer leurs clients des risques de l’article 1840 B CGI. Un avocat complice d’une dissimulation s’expose lui-même à des sanctions disciplinaires et pénales. La transparence totale sur les prix de cession reste la seule voie sécurisée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en conseil juridique ou comptable doivent connaître ces dispositions pour alerter correctement leurs clients officiers publics sur les conséquences dramatiques d’une dissimulation de prix de cession.
Points d’attention
L’article 1840 B s’applique même en cas de simple sous-évaluation non intentionnelle si elle apparaît manifestement anormale. Les contrôles fiscaux comparent systématiquement les prix de cession avec les barèmes professionnels. Une différence supérieure à 20% déclenche généralement un examen approfondi. La destitution entraîne l’interdiction définitive d’exercer la profession.
Articles du CGI liés
L’article 1840 B s’articule avec l’article 1827 sur la responsabilité des notaires et l’article 1837 sur les déclarations frauduleuses. Ces textes forment un ensemble répressif cohérent contre les manœuvres d’évasion fiscale dans le secteur des offices ministériels.
Conseil AdvizExperts
AdvizExperts recommande aux officiers publics d’établir systématiquement une évaluation documentée avant toute cession d’office. Notre cabinet accompagne les professionnels du droit dans la sécurisation fiscale de leurs transactions, garantissant le respect de l’article 1840 B du CGI et évitant tout risque de destitution.