Texte officiel de l’article 1840 F du CGI
Lorsqu’ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l’article 1728 et au 1 de l’article 1729 B .
Questions fréquentes sur l’article 1840 F
Quelles sont les sanctions pour un tuteur qui oublie de déclarer une succession ?
Le tuteur qui néglige de faire la déclaration de succession dans les délais supporte personnellement les majorations de l'article 1728 (40% minimum) et l'amende de 1500€ de l'article 1729 B. Il ne peut pas se retourner contre la succession pour ces pénalités.
Dans quel délai un curateur doit-il déclarer les biens transmis par décès ?
Le curateur dispose du même délai que les héritiers, soit 6 mois à compter du décès (12 mois si le défunt résidait hors de France métropolitaine). Le non-respect de ce délai entraîne sa responsabilité personnelle pour les pénalités.
Ce que dit l’article 1840 F du CGI
L’article 1840 F du CGI établit la responsabilité personnelle des tuteurs et curateurs qui négligent les déclarations de succession. Cette disposition vise les représentants légaux chargés de déclarer les biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires dans les délais prescrits. En cas de manquement, ils supportent personnellement les pénalités prévues aux articles 1728 (majorations) et 1729 B (amendes).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME exerçant des fonctions de tuteur ou curateur doivent être particulièrement vigilants. Si l’un de leurs proches décède en laissant des parts sociales ou des biens professionnels, ils sont tenus de déclarer ces actifs dans les 6 mois. Un oubli peut entraîner une majoration de 40% sur les droits dus (article 1728) plus une amende de 1 500€, entièrement à leur charge personnelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux nommés tuteurs ou curateurs portent une lourde responsabilité. Lorsque leur pupille ou la personne protégée hérite d’une clientèle, d’un cabinet ou d’équipements professionnels, la déclaration de succession devient complexe. L’évaluation des biens professionnels nécessite souvent l’intervention d’experts, et tout retard dans les démarches expose le tuteur aux sanctions de l’article 1840 F.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur désigné tuteur familial doit déclarer l’ensemble des biens transmis, y compris les actifs de faible valeur. Même si la succession ne dépasse pas les seuils d’imposition (100 000€ par enfant), l’obligation déclarative demeure. Le défaut de déclaration expose l’auto-entrepreneur aux mêmes pénalités que les autres contribuables.
Points d’attention
La responsabilité est personnelle et définitive : le tuteur ou curateur ne peut pas se retourner contre la succession pour récupérer les pénalités payées. Les délais sont stricts : 6 mois en France métropolitaine, 12 mois si le défunt résidait à l’étranger. La complexité des évaluations, notamment pour les biens professionnels, justifie un accompagnement expert dès le décès.
Articles du CGI liés
L’article 1840 F renvoie aux sanctions de l’article 1728 (majorations de 40% minimum) et de l’article 1729 B (amende de 1 500€). Ces pénalités s’appliquent également aux articles 1840 C et 1840 D pour les officiers publics. L’article 793 précise les délais de déclaration selon la situation géographique du défunt.
Conseil AdvizExperts
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