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Article 238 bis HK du CGI : les plus-values sur actions de SOFICA

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

En bref

Les SOFICA sont des sociétés anonymes qui financent en capital des films et des œuvres audiovisuelles agréés. L’article 238 bis HK règle le sort de la plus-value quand vous revendez vos actions, ou quand la SOFICA les rachète : elle suit les règles de l’article 150-0 A, celles des plus-values sur valeurs mobilières.

Le renvoi à l’article 199 unvicies garde son effet : si vous cédez avant le 31 décembre de la cinquième année qui suit le versement, la réduction d’impôt obtenue est ajoutée à l’impôt de l’année de la cession.

Délai de conservation pour garder la réduction d’impôt

5 ans

Réduction d’impôt de base
30 % des sommes retenues
Garantie de rachat avant la fin de la huitième année
interdite

Le texte officiel

Code général des impôts, article 238 bis HK Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 Lire sur Légifrance

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies.

Notre commentaire : la plus-value de SOFICA, au droit commun

Une SOFICA est une société anonyme à l’impôt sur les sociétés de droit commun, dont l’activité exclusive est le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées (article 238 bis HE). Les particuliers y souscrivent pour la réduction d’impôt de l’article 199 unvicies. L’article 238 bis HK traite la sortie : que gagne-t-on ou perd-on fiscalement quand on revend ses actions ?

Deux opérations, une seule règle. Le texte vise la cession des actions et le rachat par la SOFICA de ses propres titres. Dans les deux cas, la plus-value est soumise aux règles de l’article 150-0 A : le gain net tiré de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux est soumis à l’impôt sur le revenu. Aucun abattement ni taux spécial n’est propre aux SOFICA.

Une réserve importante. Le texte précise « sans préjudice » du 4 de l’article 199 unvicies. Ce 4 prévoit que si les titres sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d’impôt obtenue est ajoutée à l’impôt de l’année de la cession. Les deux mécanismes se cumulent : la plus-value est imposée, et la réduction peut être reprise.

Les particuliers et les professionnels. L’article 150-0 A réserve les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles. Un avocat qui détient les actions à titre privé relève de l’article 150-0 A. Si elles sont inscrites à l’actif professionnel, le résultat suit les règles du bénéfice professionnel.

Exemple chiffré : une cession après trois ans

Une personne souscrit 10 000 € d’actions de SOFICA. Elle obtient la réduction d’impôt de base de 30 % des sommes retenues. Trois ans plus tard, elle revend les titres 11 500 €.

Réduction d’impôt obtenue, 10 000 × 30 %3 000 €
Plus-value de cession, 11 500 − 10 0001 500 €
Réduction ajoutée à l’impôt de l’année de la cession3 000 €

La vente a lieu avant la fin de la cinquième année : les 3 000 € s’ajoutent à l’impôt de l’année, en plus de l’impôt sur la plus-value de 1 500 € calculé selon l’article 150-0 A. Une vente après la cinquième année ne déclenche pas cette reprise. Les montants sont des hypothèses d’illustration, la réduction retenue dépendant du plafond de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

Règle : articles 238 bis HK, 150-0 A et 199 unvicies du CGI. Montants choisis pour l’illustration.

Ce qu’il faut savoir

  • Aucun régime de faveur. La plus-value suit le droit commun des cessions de titres, pas un régime de faveur.
  • Le délai de cinq ans se compte à partir du versement effectif, pas de la date de l’agrément.
  • La SOFICA suit vos cessions. Elle doit adresser, avant le 31 mars de l’année suivante, à l’administration le relevé de l’actionnaire quand les actions cédées ont moins de cinq ans, selon le BOFiP.
  • Les sorties se préparent. Pour les SOFICA qui choisissent la sortie par le rachat, aucune garantie de rachat ne peut être offerte avant la fin de la huitième année suivant la souscription.
  • La souscription ouvrant droit à la réduction doit avoir eu lieu au plus tard le 31 décembre 2026 (article 199 unvicies).

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques ne commente pas l’article 238 bis HK pour lui-même. Il détaille le fonctionnement des SOFICA : le relevé que la société remet aux actionnaires mentionne, le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées, le montant et la date des cessions, et la société adresse ce relevé à l’administration quand le cédant a souscrit depuis moins de cinq ans. Il précise aussi la règle de la garantie de rachat, interdite avant la fin de la huitième année.

BOFiP, BOI-IR-RICI-180-10, § 270 à 280 et remarque sur la sortie par le rachat, version du 6 juillet 2021.

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Vos questions

Comment est imposée la plus-value sur des actions de SOFICA ?

Elle relève de l’article 150-0 A du CGI : le gain net retiré de la cession de valeurs mobilières est soumis à l’impôt sur le revenu. L’article 238 bis HK ne crée aucun régime propre, il renvoie au droit commun des plus-values de cession de titres.

La plus-value de rachat par la SOFICA est-elle traitée comme une cession ?

Oui. Le texte vise les plus-values réalisées lors de la cession des actions et celles retirées du rachat par la société de ses propres titres : les deux suivent les mêmes règles.

Que se passe-t-il si je vends mes actions avant cinq ans ?

La réduction d’impôt obtenue est ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession si la vente a lieu avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif (article 199 unvicies, 4). Elle n’est pas reprise en cas de décès de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

La SOFICA peut-elle me garantir un rachat de mes actions ?

Pas avant la fin de la huitième année suivant la souscription, selon le BOFiP, pour les SOFICA qui choisissent la sortie par le rachat.

Je détiens ces actions dans mon entreprise ou ma société d’avocats, le régime change-t-il ?

L’article 150-0 A réserve les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles. Si les titres sont inscrits à l’actif professionnel, la plus-value suit donc ces règles et non celles des particuliers. Le cas se traite avec l’associé qui suit votre dossier.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous envisagez de céder des actions de SOFICA ?

Nous mesurons la plus-value, la reprise éventuelle de la réduction d’impôt et le bon moment pour vendre, avec le reste de vos revenus de l’année.