Texte officiel de l’article 1840 H du CGI
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d’une amende de 15 €.
Questions fréquentes sur l’article 1840 H
Quelle est l'amende pour infraction aux droits de timbre en compte avec le Trésor ?
L'article 1840 H du CGI prévoit une amende forfaitaire de 15 € pour toute infraction aux règles de paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor. Cette sanction s'applique automatiquement en cas de non-respect des procédures.
Qui est concerné par les droits de timbre en compte avec le Trésor ?
Les entreprises ayant conclu une convention de paiement en compte avec le Trésor pour leurs droits de timbre sont concernées. Cela concerne principalement les grandes structures effectuant de nombreuses opérations soumises au timbre fiscal.
Ce que dit l’article 1840 H du CGI
L’article 1840 H droits timbre du Code général des impôts établit un régime de sanctions spécifique pour les infractions liées au paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor. Ce dispositif prévoit une amende forfaitaire de 15 € pour toute violation des règles régissant cette modalité particulière de paiement. Le système de paiement en compte permet aux entreprises de régler leurs obligations de timbre fiscal selon des modalités dématérialisées convenues avec l’administration fiscale.
Application pratique du régime de sanction
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ayant opté pour le paiement des droits de timbre en compte doivent respecter scrupuleusement les échéances et modalités convenues. Par exemple, une PME effectuant 200 actes sous seing privé par mois et ayant conclu une convention de paiement mensuel s’expose à l’amende de 15 € en cas de retard de déclaration ou de paiement. Cette sanction, bien que modérée, peut se cumuler pour chaque période d’infraction.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats utilisant fréquemment des actes soumis au timbre fiscal peuvent bénéficier du paiement en compte pour simplifier leurs obligations. Un cabinet traitant 500 dossiers annuels doit veiller à la concordance entre les déclarations périodiques et les actes réellement établis. Toute discordance ou retard dans les déclarations trimestrielles déclenche automatiquement la sanction de 15 €.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont rarement concernés par ce dispositif car le seuil d’activité et la nature de leurs opérations ne justifient généralement pas une convention de paiement en compte. Cependant, ceux exerçant une activité générant de nombreux actes soumis au timbre pourraient être concernés et doivent alors respecter les obligations déclaratives sous peine de l’amende forfaitaire.
Points d’attention essentiels
La sanction de 15 € s’applique automatiquement sans mise en demeure préalable. Les entreprises doivent maintenir une comptabilité précise des actes soumis au timbre et respecter les échéances déclaratives. Le montant forfaitaire peut paraître faible mais se cumule pour chaque infraction, créant un risque financier significatif en cas de négligence répétée. La régularisation spontanée n’efface pas la sanction déjà encourue.
Articles du CGI liés
L’article 1840 H s’inscrit dans le dispositif global de sanctions des articles 1840 A à 1840 J. Il complète notamment l’article 1840 I relatif aux fraudes avec les machines à timbrer et s’articule avec les règles générales de recouvrement des droits d’enregistrement. Les modalités de paiement en compte sont définies par les articles du titre IV du livre Ier du CGI.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME et professions libérales dans la gestion de leurs obligations de timbre fiscal. Nous recommandons une veille attentive des échéances déclaratives et la mise en place de procédures internes pour éviter les sanctions. Notre expertise parisienne nous permet d’optimiser les modalités de paiement et de prévenir les risques de sanctions, même modérées comme celle de l’article 1840 H.