Texte officiel de l’article 1840 I du CGI
Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l’impôt, commise dans l’emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d’utilisation d’une machine sans autorisation de l’administration, l’amende ne peut être inférieure à 15 €.
Questions fréquentes sur l’article 1840 I
Quelle est l'amende minimum pour utilisation d'une machine à timbrer sans autorisation ?
L'amende ne peut être inférieure à 15 € en cas d'utilisation d'une machine à timbrer sans autorisation de l'administration fiscale. Cette sanction s'applique même en l'absence de fraude caractérisée.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude avec une machine à timbrer ?
La fraude ou tentative de fraude avec une machine à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Les sanctions varient selon le montant de l'impôt fraudé et peuvent inclure amendes fiscales et pénalités.
Ce que dit l’article 1840 I du CGI
L’article 1840 I du Code général des impôts définit les sanctions fraude machines à timbrer et encadre strictement leur utilisation. Ce texte vise deux situations distinctes : d’une part, les manœuvres frauduleuses commises lors de l’emploi des machines à timbrer, d’autre part, l’utilisation non autorisée de ces équipements. Les peines encourues correspondent à celles prévues pour chaque impôt éludé, avec une amende plancher de 15 € pour usage sans autorisation administrative.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises utilisant des machines à timbrer doivent impérativement obtenir l’autorisation préalable de l’administration fiscale. En cas de contrôle, l’absence d’autorisation expose automatiquement l’entreprise à une amende de 15 € minimum, même sans intention frauduleuse. Pour une PME réalisant 500 opérations de timbrage non autorisées, l’amende peut ainsi atteindre 7 500 €, sans compter les droits éludés et majorations.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales utilisent fréquemment des machines à timbrer pour leurs actes et correspondances officielles. Une utilisation frauduleuse, comme la sous-évaluation systématique des montants timbrés, peut entraîner des sanctions proportionnelles aux droits éludés. Par exemple, un cabinet éludant 1 000 € de droits de timbre s’expose aux pénalités fiscales habituelles (40% à 80% selon la gravité) plus les intérêts de retard.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par le timbrage fiscal, les auto-entrepreneurs doivent rester vigilants lors d’opérations nécessitant un timbre fiscal (déclarations, recours administratifs). L’utilisation d’une machine non déclarée, même occasionnelle, constitue une infraction sanctionnée par l’amende minimum de 15 €.
Points d’attention essentiels
L’article 1840 I distingue clairement la fraude caractérisée de la simple utilisation non autorisée. La fraude suppose une intention de nuire au Trésor public, tandis que l’usage sans autorisation peut résulter d’une négligence. Néanmoins, les deux situations exposent aux sanctions fiscales. La prescription de ces infractions suit les règles générales du droit fiscal, soit 3 ans en principe, 6 ans en cas de fraude avérée.
Articles du CGI liés
L’article 1840 I s’articule avec l’article 1840 H concernant les infractions au paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor. Ces dispositions complètent le régime répressif du timbre fiscal, prévu aux articles 953 à 958 du CGI. Les procédures de recouvrement suivent les règles des articles 1680 et suivants du même code.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une vigilance particulière sur l’utilisation des machines à timbrer. Nous conseillons de solliciter systématiquement l’autorisation administrative préalable et de tenir un registre précis des opérations de timbrage. En cas de contrôle fiscal révélant des irrégularités, notre équipe peut vous assister dans la régularisation et la négociation des sanctions avec l’administration.