Texte officiel de l’article 1847 du CGI
Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.
Questions fréquentes sur l’article 1847
Puis-je être poursuivi par l'administration fiscale pendant ma réclamation ?
Non, selon l'article 1847 du CGI, vous êtes protégé contre les poursuites par voie de vente pour la partie contestée tant qu'aucune décision n'est prise. Cette protection s'applique même sans constitution de garanties.
Qui peut prendre la décision finale sur ma réclamation fiscale ?
Deux autorités peuvent statuer : le directeur des contributions directes ou le tribunal administratif. Tant qu'aucune de ces autorités n'a rendu sa décision, vous bénéficiez de la protection de l'article 1847.
Ce que dit l’article 1847 du CGI
L’article 1847 du Code général des impôts établit une protection fondamentale pour les contribuables en situation de contentieux fiscal. Cette disposition garantit qu’un contribuable ayant déposé une réclamation régulière ne peut faire l’objet de poursuites par voie de vente pour la partie contestée de l’impôt, et ce même sans avoir constitué de garanties préalables. Cette protection reste effective jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise par le directeur des contributions directes ou par le tribunal administratif.
Application pratique de l’article 1847
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises contestent souvent des redressements URSSAF ou TVA. Par exemple, une TPE faisant l’objet d’un contrôle fiscal avec un redressement de 15 000 € peut contester cette somme. Grâce à l’article 1847, l’administration ne pourra pas saisir les comptes bancaires ou le matériel professionnel pour cette somme tant que la réclamation n’est pas tranchée. Cette protection permet à l’entreprise de continuer son activité sereinement.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat contestani un redressement d’impôt sur le revenu de 25 000 € bénéficie automatiquement de cette protection. L’administration fiscale ne peut procéder à des saisies sur ses honoraires ou son cabinet tant que le litige n’est pas résolu. Cette sécurité juridique est essentielle pour maintenir l’activité professionnelle pendant la procédure contentieuse.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur faisant l’objet d’une requalification de son statut avec un rappel de cotisations sociales de 8 000 € peut contester cette décision. L’article 1847 le protège contre toute saisie de ses biens personnels ou professionnels pour ce montant contesté, lui permettant de poursuivre son activité en toute sécurité.
Points d’attention importants
Cette protection ne s’applique qu’à la partie effectivement contestée de l’impôt. Si un redressement porte sur 20 000 € mais que seuls 12 000 € sont contestés, l’administration peut poursuivre le recouvrement des 8 000 € non contestés. De plus, la réclamation doit être régulière en la forme et déposée dans les délais légaux pour bénéficier de cette protection. Il est crucial de respecter scrupuleusement la procédure contentieuse.
Articles du CGI liés
L’article 1847 fait référence à l’article 1666 du CGI qui concerne les garanties. D’autres articles complémentaires incluent l’article 1849 sur les conséquences de l’annulation d’une imposition et les articles relatifs aux procédures de réclamation contentieuse. Cette cohérence législative assure une protection globale du contribuable de bonne foi.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons vivement à nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs de ne jamais négliger leurs droits en matière contentieuse. Dès réception d’un avis de redressement contestable, il est essentiel de déposer une réclamation dans les formes pour bénéficier de la protection de l’article 1847. Notre expertise nous permet d’accompagner efficacement nos clients dans ces démarches sensibles, en optimisant leurs chances de succès tout en préservant leur trésorerie pendant la procédure.