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Article 8 ter CGI : les associés d’une SCP, même coopérative, sont imposés à l’impôt sur le revenu

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er septembre 2024

En bref

Les associés d’une société civile professionnelle (SCP) sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée. L’article 8 ter vise les SCP constituées pour exercer en commun la profession de leurs membres et régies par le livre II de l’ordonnance du 8 février 2023 sur l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Cette règle vaut même si la SCP a adopté le statut de coopérative, qui l’aurait sinon rendue passible de l’impôt sur les sociétés. Une SCP peut aussi opter pour cet impôt : le régime de l’article 8 ter est alors écarté.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 8 ter Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 Lire sur Légifrance

Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.

Notre commentaire : la SCP ne paie pas d’impôt, ses associés oui

L’article 8 ter du CGI fixe le régime fiscal de la société civile professionnelle (SCP). C’est la société que des membres d’une profession libérale réglementée, par exemple des avocats ou des notaires, constituent pour exercer ensemble leur profession, selon le livre II de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.

Ses associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée. La société n’est pas imposée, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. Le BOFiP rapproche ce régime de celui des sociétés de personnes de l’article 8, avec quelques particularités.

La plus visible tient au statut de coopérative. Une société coopérative est en principe passible de l’impôt sur les sociétés (article 206, 1). L’article 8 ter déroge à cette règle : la SCP coopérative reste dans le régime des sociétés de personnes.

Le texte cite l’ordonnance du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024. Le BOFiP, dont la rédaction date de 2019, reproduit encore la rédaction antérieure de l’article, qui visait la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Un exemple : trois associés, deux répartitions

Une SCP d’avocats dégage un bénéfice de 300 000 €. Chaque associé est imposé sur sa part, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, indépendamment des sommes qu’il prélève effectivement. La part dépend des statuts. Sans clause de répartition, les bénéfices sont partagés par parts égales.

Statuts sans clause de répartition : premier associé100 000 €
Deuxième associé100 000 €
Troisième associé100 000 €
Bénéfice de la SCP300 000 €

Si les statuts prévoient 50 %, 30 % et 20 %, la répartition suit cette clause, même si elle ne correspond pas aux parts de capital.

Statuts à 50 %, 30 % et 20 % : premier associé150 000 €
Deuxième associé90 000 €
Troisième associé60 000 €
Bénéfice de la SCP300 000 €

Article 8 ter du CGI ; BOFiP, BOI-BNC-SECT-70-10-10, version du 10 juillet 2019, § 130. Exemple simplifié : bénéfice supposé de 300 000 €, avant les frais que l’associé supporte personnellement.

Ce qu’il faut savoir

  • Déclaration contrôlée obligatoire. La SCP est réputée exercer en son nom propre la profession de ses membres. Elle relève obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée, et son bénéfice se détermine comme celui d’un exploitant individuel (article 60).
  • Frais personnels de l’associé. Les frais professionnels qu’il supporte lui-même sont déductibles de sa quote-part, à trois conditions : ils lui incombent, ils seraient déductibles pour un exploitant individuel, et la société ne les a pas déjà pris en compte. Ses parts sont un actif professionnel (article 151 nonies), ce qui permet de déduire les intérêts de l’emprunt qui a financé leur achat.
  • Recettes commerciales. Les opérations commerciales directement liées à l’activité libérale n’y changent rien. Pour les autres, la SCP qui n’a pas opté reste hors impôt sur les sociétés tant que leur montant hors taxes n’excède pas 10 % de ses recettes totales hors taxes. Au-delà, elle y est soumise, avec une tolérance pour un dépassement occasionnel, appréciée sur la moyenne de l’année et des trois années précédentes.
  • Option pour l’impôt sur les sociétés. L’article 206, 3 la permet. Les rémunérations des associés sont alors déductibles du résultat et imposées dans les conditions de l’article 62. Les bénéfices distribués sont imposés entre leurs mains, et leurs parts passent du patrimoine professionnel au patrimoine privé.
  • Départ d’un associé. En cas de transmission ou de rachat de ses droits, l’article 93 B permet, sur demande conjointe, d’établir immédiatement l’impôt sur sa quote-part de résultat.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques reprend l’article 8 ter en tête de sa sous-section sur les SCP. Il précise que la répartition des bénéfices est fixée par les statuts, sans être nécessairement proportionnelle au capital, et qu’à défaut de clause les bénéfices se partagent par parts égales. Il détaille aussi les conditions de l’option pour l’impôt sur les sociétés, qui transfère les parts de l’associé dans son patrimoine privé.

BOFiP, BOI-BNC-SECT-70-10-10, version du 10 juillet 2019, § 10 à 60, 120 à 150 et 200 à 230.

Articles liés

Article 8 Le principe d’imposition des associés des sociétés de personnes
Article 206 Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, et l’option des SCP
Article 60 Le bénéfice de la société, déterminé comme celui d’un exploitant individuel
Article 103 Le bénéfice imposable des membres des sociétés des articles 8 et 8 ter
Article 93 B L’imposition immédiate de l’associé qui cède ses droits
Article 151 octies A Le report des plus-values d’apport des associés de SCP
Article 151 septies A L’exonération des plus-values de départ en retraite
Article 151 nonies Les parts de la société, actif professionnel de l’associé

Vos questions

Comment les associés d’une SCP sont-ils imposés ?

À l’impôt sur le revenu, à leur nom, pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée. Cette part est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux quand la SCP exerce une profession libérale. La SCP elle-même n’est pas imposée, tant qu’elle n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Une SCP sous forme de coopérative paie-t-elle l’impôt sur les sociétés ?

Non. Une société coopérative est en principe passible de l’impôt sur les sociétés (article 206, 1), mais l’article 8 ter fait une exception pour les SCP : elles restent soumises au régime des sociétés de personnes, même sous forme de coopérative.

Une SCP peut-elle choisir l’impôt sur les sociétés ?

Oui. L’article 206, 3 permet aux SCP d’opter pour l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de l’article 239. La société détermine alors son résultat comme les sociétés de capitaux, les rémunérations des associés deviennent déductibles sous conditions et les bénéfices distribués sont imposés entre leurs mains.

Comment les bénéfices sont-ils répartis entre les associés ?

Selon les statuts, qui n’imposent pas une répartition proportionnelle au capital. À défaut de clause statutaire, les bénéfices sont répartis par parts égales entre les associés, d’après le BOFiP.

L’article 8 ter concerne-t-il toutes les sociétés de professions libérales ?

Non. Il vise les seules SCP constituées pour l’exercice en commun de la profession de leurs membres et régies par le livre II de l’ordonnance du 8 février 2023. Les autres formes d’exercice en société, comme la SELARL, ont un régime fiscal qui dépend de leur forme (articles 8 et 206).

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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