Texte officiel de l’article 1894 du CGI
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d’insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l’état qu’ils en rapportent à l’appui de leurs comptes. L’état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.
Questions fréquentes sur l’article 1894
Quand les comptables publics peuvent-ils demander le remboursement de leurs frais de poursuites ?
Les comptables publics peuvent demander le remboursement lorsque les créances sont tombées en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées. Ils doivent produire un état appuyé de pièces justificatives.
Qui taxe l'état des frais de poursuites selon l'article 1894 ?
L'état des frais est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département. Cette taxation est gratuite et nécessite la production des pièces justificatives par le comptable public.
Ce que dit l’article 1894 du CGI
L’article 1894 CGI remboursement frais poursuites établit un mécanisme de protection financière pour les comptables publics. Ce texte prévoit que les frais engagés dans le cadre de poursuites pour le recouvrement de créances fiscales leur sont remboursés lorsque ces créances deviennent irrécouvrables. La condition essentielle est l’insolvabilité reconnue des débiteurs, transformant les créances en articles non-valeur.
La procédure impose au comptable de présenter un état détaillé de ces frais, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le tribunal judiciaire du département procède alors à la taxation de cet état, sans frais pour l’administration.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent comprendre que cette disposition protège l’État contre les coûts de recouvrement. En cas de difficultés financières graves, une entreprise déclarée insolvable peut voir ses dettes fiscales classées en non-valeur. Par exemple, une SARL en liquidation judiciaire avec un passif de 50 000 € de TVA impayée pourrait générer 2 500 € de frais de poursuites remboursables au comptable public.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en cessation d’activité doivent anticiper cette procédure. Un avocat en difficulté avec 15 000 € d’impôts impayés pourrait déclencher 800 € de frais de poursuites. L’article 1894 garantit que ces coûts ne pèsent pas définitivement sur les finances publiques en cas d’insolvabilité avérée.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les montants soient généralement plus modestes, les auto-entrepreneurs en situation d’insolvabilité peuvent également être concernés. Des cotisations URSSAF impayées de 3 000 € pourraient générer 200 € de frais de poursuites remboursables selon cette procédure.
Points d’attention
L’insolvabilité doit être juridiquement établie et non présumée. Le comptable public doit constituer un dossier rigoureux avec toutes les pièces justificatives : commandements, procès-verbaux de saisie, constats d’huissier. La taxation par le tribunal judiciaire constitue un contrôle nécessaire pour éviter les abus. Les délais de prescription s’appliquent également à cette procédure de remboursement.
Articles du CGI liés
L’article 1894 s’articule avec l’article 1912 qui fixe le calcul des frais de poursuites dans la limite de 5% du montant des créances et 500 € maximum. L’article 1883 définit les modalités d’établissement des créances, tandis que les articles 1897 à 1904 encadrent les procédures d’évaluation et de préemption qui peuvent précéder les poursuites.
Conseil AdvizExperts
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