Texte officiel de l’article 193 bis du CGI
Lorsque les fonctionnaires de nationalité française des organisations internationales disposent de revenus autres que la rémunération officielle qu’ils perçoivent en cette qualité, cette rémunération, lorsqu’elle est exonérée de l’impôt sur le revenu, est néanmoins prise en considération pour autant qu’elle eût été imposable, en vue de déterminer si les contribuables intéressés sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de ces autres revenus, sous réserve, le cas échéant, de l’application des conventions internationales relatives aux doubles impositions. Dans l’affirmative, l’impôt est calculé en ajoutant la rémunération aux revenus imposables et en opérant, sur le chiffre obtenu, une déduction proportionnelle au montant de cette rémunération.
Questions fréquentes sur l’article 193 bis
Comment sont imposés les fonctionnaires français des organisations internationales ayant d'autres revenus ?
Leur rémunération officielle exonérée est prise en compte pour calculer l'impôt sur leurs autres revenus, selon un mécanisme de déduction proportionnelle. L'impôt est calculé sur l'ensemble puis une déduction proportionnelle à la rémunération exonérée est appliquée.
Quelles conventions internationales s'appliquent aux fonctionnaires des organisations internationales ?
Les conventions fiscales internationales relatives aux doubles impositions peuvent s'appliquer et moduler les règles d'imposition prévues par l'article 193 bis du CGI. Il convient d'analyser au cas par cas la convention applicable selon l'organisation internationale concernée.
Ce que dit l’article 193 bis du CGI
L’article 193 bis du CGI établit un régime fiscal spécifique pour les fonctionnaires organisations internationales impôt de nationalité française. Cette disposition vise les situations où ces fonctionnaires perçoivent, en plus de leur rémunération officielle exonérée d’impôt, d’autres revenus imposables en France.
Le mécanisme prévu consiste à prendre en compte la rémunération exonérée pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus, tout en maintenant l’exonération sur cette rémunération officielle. Concrètement, l’impôt est calculé sur la somme de tous les revenus, puis une déduction proportionnelle au montant de la rémunération exonérée impôt revenu est opérée.
Application pratique
Exemple de calcul concret
Prenons un fonctionnaire de l’OCDE percevant 60 000 € de rémunération exonérée et 20 000 € de revenus fonciers imposables. L’impôt sera calculé sur 80 000 € (taux marginal applicable), puis une déduction de 75% (60 000/80 000) sera appliquée sur l’impôt calculé, ne laissant effectivement imposable que les 20 000 € de revenus fonciers mais au taux correspondant à l’ensemble.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats détachés auprès d’organisations internationales peuvent être concernés par cette disposition s’ils maintiennent une activité libérale parallèle. Les honoraires perçus en France seront alors soumis à ce mécanisme de calcul spécifique, nécessitant une déclaration particulière de leurs revenus d’organisation internationale.
Impact des conventions fiscales
La double imposition fonctionnaires internationaux est évitée grâce aux conventions fiscales bilatérales. Chaque situation doit être analysée selon l’organisation concernée (ONU, OCDE, Conseil de l’Europe, etc.) et les accords spécifiques conclus par la France.
Points d’attention
Ce régime ne concerne que les fonctionnaires de nationalité française et uniquement lorsqu’ils disposent de revenus autres que leur rémunération officielle. L’administration fiscale peut demander des justificatifs précis sur le statut du contribuable et la nature exonérée de sa rémunération principale.
La complexité du calcul nécessite souvent l’intervention d’un expert-comptable spécialisé pour optimiser la déclaration fiscale et éviter les erreurs de calcul qui pourraient générer des redressements.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 193 sur le quotient familial et les articles relatifs aux exonérations diplomatiques. Il convient également de vérifier l’application des articles 164 B et suivants du CGI concernant les revenus de source étrangère.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement des fonctionnaires internationaux dans l’optimisation de leur fiscalité française. Notre expertise nous permet de sécuriser les déclarations fiscales complexes et d’identifier les opportunités d’optimisation légale, notamment en matière de choix du régime fiscal le plus avantageux selon la situation familiale et patrimoniale de chaque client.