Texte officiel de l’article 193 du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 196 B , le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 , d’après la situation et les charges de famille du contribuable. Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l’article 197 . L’impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. L’impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l’impôt brut diminué, s’il y a lieu, des réductions d’impôt prévues par les articles 199 quater F à 200 , et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d’impôts mentionnés à l’article 117 quater , au I de l’article 125 A , aux articles 182 A , 182 A bis , 182 A ter , 182 B , 199 ter , 199 ter A , 199 quater C , au 4 de l’article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies . Pour l’application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Questions fréquentes sur l’article 193
Comment fonctionne le quotient familial pour calculer l'impôt sur le revenu ?
Le quotient familial divise votre revenu imposable par le nombre de parts fiscales selon votre situation familiale. Cette division permet d'appliquer le barème progressif sur un montant réduit, puis de multiplier le résultat par le nombre de parts pour obtenir l'impôt brut.
Quelles réductions d'impôt sont déduites de l'impôt brut selon l'article 193 ?
L'article 193 prévoit la déduction des réductions d'impôt (articles 199 quater F à 200) et des crédits d'impôt. Ces déductions s'appliquent après le calcul de l'impôt brut pour déterminer l'impôt définitivement dû.
Ce que dit l’article 193 du CGI
L’article 193 du Code général des impôts définit le mécanisme fondamental du calcul impôt revenu quotient familial. Ce texte établit que le revenu imposable est divisé par le nombre de parts fiscales déterminé selon la situation et les charges de famille du contribuable. Le revenu correspondant à une part entière est soumis au barème progressif de l’article 197, puis l’impôt brut résulte de la multiplication de cette cotisation par le nombre total de parts.
Application pratique du quotient familial
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME bénéficient du quotient familial sur l’ensemble de leurs revenus professionnels et personnels. Par exemple, un dirigeant marié avec 2 enfants disposant de 2,5 parts fiscales et d’un revenu imposable de 80 000 € verra son quotient familial de 32 000 € (80 000 ÷ 2,5) soumis au barème, générant un impôt brut considérablement réduit par rapport à une imposition directe.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales cumulent souvent revenus professionnels BNC et revenus du patrimoine. Le quotient familial s’applique sur l’ensemble, permettant un lissage fiscal avantageux. Un avocat célibataire avec 1 enfant (1,5 part) et 60 000 € de revenus bénéficie d’un quotient de 40 000 €, optimisant sa fiscalité grâce au nombre de parts fiscales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en régime micro-BNC ou micro-BIC voient leurs recettes abattues puis intégrées dans le calcul du quotient familial. Cette intégration permet de lisser l’impact fiscal, particulièrement bénéfique pour les familles nombreuses.
Points d’attention
L’article 193 précise que l’impôt définitif résulte de la déduction des réductions d’impôt CGI (articles 199 quater F à 200) et des crédits d’impôt de l’impôt brut. L’arrondi à l’euro le plus proche s’applique au revenu imposable et à tous les éléments de calcul, la fraction de 0,50 € étant comptée pour 1 €. Cette règle d’arrondi peut générer des écarts non négligeables sur des revenus élevés.
Articles du CGI liés
L’article 193 renvoie directement à l’article 194 pour la détermination du nombre de parts, à l’article 196 B pour les exceptions au quotient familial, et à l’article 197 pour le barème d’imposition. Les réductions et crédits d’impôt des articles 199 quater F à 200 quaterdecies complètent ce dispositif fiscal complexe.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens dans l’optimisation de leur quotient familial. Nous analysons votre situation familiale, vos revenus professionnels et patrimoniaux pour maximiser l’effet du quotient familial et identifier toutes les réductions d’impôt applicables, garantissant ainsi une fiscalité optimisée conforme à l’article 193.