Texte officiel de l’article 196 A bis du CGI
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196 , à la condition qu’elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Questions fréquentes sur l’article 196 A bis
Quelles conditions pour considérer une personne handicapée à charge fiscalement ?
La personne doit être titulaire de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité et vivre obligatoirement sous votre toit. Aucun lien de parenté n'est exigé par l'article 196 A bis du CGI.
Quel avantage fiscal pour une personne handicapée à charge ?
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne handicapée prise en charge, ce qui peut réduire significativement votre impôt sur le revenu.
Ce que dit l’article 196 A bis du CGI
L’article 196 A bis du CGI établit une règle spécifique concernant la charge fiscale personne handicapée. Ce texte permet à tout contribuable de considérer fiscalement à sa charge les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », sous deux conditions strictes : la personne doit vivre sous le même toit que le contribuable et détenir cette carte officielle d’invalidité.
Cette disposition élargit considérablement la notion traditionnelle de personne à charge, puisqu’aucun lien de parenté n’est requis. Un contribuable peut ainsi bénéficier d’avantages fiscaux en hébergeant une personne handicapée, qu’il s’agisse d’un proche, d’un ami ou même d’une personne sans lien familial.
Application pratique de l’article 196 A bis
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME hébergeant une personne handicapée peuvent optimiser leur fiscalité personnelle grâce à cet article. Par exemple, un dirigeant célibataire sans enfant passera d’une part fiscale à 1,5 part, réduisant son impôt sur le revenu. Avec un revenu imposable de 60 000 €, l’économie d’impôt peut atteindre 1 200 € annuels selon le barème en vigueur.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, souvent soumis à des tranches d’imposition élevées, trouvent dans l’article 196 A bis un levier fiscal intéressant. Un avocat au revenus de 80 000 € hébergeant une personne avec carte mobilité inclusion invalidité peut économiser jusqu’à 1 800 € d’impôt annuel grâce à la demi-part supplémentaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro, les auto-entrepreneurs déclarant leurs revenus aux impôts personnels bénéficient également de cette disposition. L’avantage fiscal handicap s’applique sur leur déclaration de revenus classique, réduisant l’impôt calculé sur leur chiffre d’affaires après abattement forfaitaire.
Points d’attention sur l’article 196 A bis
La condition de cohabitation sous le même toit est strictement contrôlée par l’administration fiscale. Le contribuable doit pouvoir justifier de la résidence commune effective. La carte mobilité inclusion invalidité doit être valide durant toute l’année fiscale concernée. En cas de contrôle, ces deux éléments constituent des pièces justificatives indispensables.
L’article 196 A bis se cumule avec d’autres avantages liés au handicap prévus aux articles 195 et 196 du CGI, permettant parfois d’optimiser significativement le quotient familial handicap.
Articles du CGI liés
L’article 196 A bis s’articule avec l’article 196 définissant les personnes à charge, l’article 195 accordant des demi-parts supplémentaires pour invalidité, et l’article 196 B sur le rattachement fiscal. Cette cohérence législative permet une approche globale de la fiscalité liée au handicap.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans l’optimisation de leur situation fiscale personnelle. L’article 196 A bis représente souvent une opportunité méconnue, particulièrement pour nos clients dirigeants de TPE/PME et professionnels libéraux. Notre expertise nous permet d’identifier ces leviers fiscaux et de sécuriser leur application lors des déclarations annuelles, garantissant ainsi une optimisation fiscale conforme et pérenne.