Article 223 quinquies C du CGI : la déclaration pays par pays (CbCR)
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2016
En bref
L’article 223 quinquies C impose aux grands groupes établis en France une déclaration qui répartit pays par pays leurs bénéfices et leurs agrégats économiques, comptables et fiscaux. Elle est déposée sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le seuil est un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes supérieur ou égal à 750 millions d’euros. Le défaut de dépôt est puni d’une amende de 100 000 € au plus (article 1729 F). Les PME, les professions libérales et les cabinets d’avocats ne sont pas concernés.
Seuil de chiffre d’affaires consolidé
750 millions d’euros
- Délai de dépôt
- douze mois après la clôture
- Amende maximale en cas de défaut de dépôt
- 100 000 €
Le texte officiel
I. – 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants : a) Etablir des comptes consolidés ; b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ; c) Réaliser un chiffre d'affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros ; d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère. 2. Une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au II et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée au 1 si elle était établie en France dépose la déclaration : a) Si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale ; ou b) Si elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au II, a été désignée à cette fin. 3. La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l'objet, sous condition de réciprocité, d'un échange automatique avec les Etats ou les territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet. II. – La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté.
Ce que dit l’article
L’article 223 quinquies C crée la déclaration pays par pays, dite CbCR (country-by-country reporting). Elle donne à l’administration une vue, pays par pays, de l’activité d’un grand groupe : où il réalise ses bénéfices, quels agrégats économiques, comptables et fiscaux il y rattache, et quelles entités y sont localisées.
Le texte fixe cinq règles.
- Qui dépose. Les personnes morales établies en France qui cumulent quatre critères : établir des comptes consolidés, détenir ou contrôler une entité établie hors de France ou y disposer de succursales, réaliser un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes supérieur ou égal à 750 millions d’euros, et ne pas être détenues par une entité tenue de déposer la même déclaration.
- Quand et comment. Sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
- Le cas des filiales de groupes étrangers. Une personne morale établie en France, détenue ou contrôlée par une entité établie dans un État qui ne figure pas sur la liste fixée par arrêté, dépose la déclaration si elle a été désignée par le groupe ou ne peut pas démontrer qu’une autre entité l’a été.
- L’échange automatique. La déclaration peut être échangée avec les États qui ont conclu un accord à cet effet, sous condition de réciprocité.
- La liste des États. Un arrêté fixe la liste des États qui imposent une déclaration similaire, ont conclu un accord d’échange automatique et le respectent.
À qui il s’applique
Aux très grands groupes. Pour une PME, un cabinet d’avocats ou une profession libérale, même structurée en société ou en holding, le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé est hors d’atteinte. Le même chiffre sert de seuil à l’impôt minimum mondial de l’article 223 VL, mais les deux obligations restent distinctes.
Ce qu’il faut savoir
- Le seuil se lit au niveau consolidé. Le texte parle du chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes. Un groupe à 750 millions d’euros pile est dans le champ, puisque le texte dit « supérieur ou égal ».
- Elle est distincte de l’article 223 quinquies B. Cet article, consacré aux prix de transfert, vise des personnes morales dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut atteint 50 millions d’euros, un seuil bien plus bas.
- L’article s’applique depuis 2016. Il vise les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
- Le défaut de dépôt coûte cher. L’article 1729 F prévoit une amende pouvant atteindre 100 000 €.
Notre commentaire : trois groupes, trois situations
Les chiffres suivants sont des hypothèses. Ils montrent le test du seuil.
| Groupe | Chiffre d’affaires consolidé | Dépôt de la déclaration |
|---|---|---|
| Groupe A | 820 millions d’euros | Oui, si les trois autres critères sont réunis |
| Groupe B | 750 millions d’euros | Oui, le seuil est atteint |
| Groupe C | 700 millions d’euros | Non, sous le seuil |
Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, le groupe A dépose sa déclaration au plus tard le 31 décembre 2027.
Ce qu’en dit l’administration
À la date de rédaction, nous n’avons pas trouvé de commentaire du BOFiP consacré à cet article. Le texte de la loi et l’article 1729 F, qui fixe la sanction, restent les références.
Articles liés
| Article 223 quinquies B | La déclaration relative aux prix de transfert |
|---|---|
| Article 1729 F | L’amende pour défaut de déclaration pays par pays |
| Article 223 VL | Le seuil de 750 millions d’euros de l’impôt minimum mondial |
Vos questions
Quels groupes doivent déposer la déclaration pays par pays ?
Les personnes morales établies en France qui établissent des comptes consolidés, détiennent ou contrôlent une entité établie hors de France ou y disposent de succursales, réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes d’au moins 750 millions d’euros, et ne sont pas détenues par une entité tenue de déposer la même déclaration.
Que contient la déclaration ?
La répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités du groupe. Son contenu précis est fixé par décret.
Dans quel délai et sous quelle forme la déposer ?
Sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la date limite est donc le 31 décembre 2027.
Une filiale française d’un groupe étranger est-elle concernée ?
Parfois. Si elle est détenue par une personne morale établie hors de la liste des États dotés d’une réglementation similaire et d’un accord d’échange, elle dépose la déclaration quand elle a été désignée par le groupe, ou quand elle ne peut pas démontrer qu’une autre entité du groupe a été désignée.
Que risque le groupe qui ne dépose pas la déclaration ?
Une amende qui ne peut excéder 100 000 €, prévue par l’article 1729 F.
Sources
- Code général des impôts, article 223 quinquies C, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000031753378, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 1729 F (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Votre société a des filiales à l’étranger ?
Même sous le seuil de 750 millions d’euros, une filiale étrangère ou une succursale crée des obligations déclaratives et des questions de prix de transfert. Nous faisons le point avec vous.