Texte officiel de l’article 196 du CGI
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer (1).
Questions fréquentes sur l’article 196
Jusqu'à quel âge un enfant peut-il être considéré à charge fiscalement ?
Selon l'article 196 du CGI, un enfant est à charge jusqu'à 18 ans s'il n'a pas de revenus distincts. Les enfants infirmes peuvent rester à charge sans limite d'âge.
Un enfant avec des revenus peut-il être considéré à charge ?
Non, l'article 196 exige que l'enfant n'ait pas de revenus distincts de ceux servant de base à l'imposition du contribuable pour être considéré à charge.
Ce que dit l’article 196 du CGI
L’enfant à charge CGI est défini précisément par l’article 196 qui établit deux catégories principales : les enfants biologiques de moins de 18 ans ou infirmes, et les enfants recueillis. La condition essentielle reste l’absence de revenus distincts de ceux du contribuable. Cette notion de charge peut être exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, impactant directement le calcul du quotient familial.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent particulièrement attention lorsqu’ils emploient leurs enfants. Si un enfant de 17 ans perçoit 8 000 € annuels en tant que salarié de l’entreprise familiale, il ne peut plus être considéré à charge. En revanche, un stage non rémunéré ou une gratification inférieure au SMIC préserve le statut d’enfant à charge, permettant de maintenir la demi-part de quotient familial.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux qui associent leurs enfants majeurs à leur activité doivent vérifier les conditions de l’article 196. Un avocat dont l’enfant de 19 ans infirme vit au foyer familial sans revenus propres conserve l’avantage fiscal. Attention : la collaboration occasionnelle rémunérée (expertise, traduction) fait perdre le statut d’enfant à charge.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur peut déclarer ses enfants mineurs à charge même si ceux-ci perçoivent de petits revenus (garde d’enfants, cours particuliers) tant qu’ils restent sous le seuil d’imposition distinct. Un enfant de 16 ans gagnant 3 000 € par an en auto-entrepreneur reste généralement à charge si ces revenus ne dépassent pas le seuil de déclaration obligatoire.
Points d’attention
La notion d’enfant recueilli au foyer nécessite une résidence effective et une prise en charge réelle. Les revenus de l’enfant incluent tous types de revenus : salaires, BIC, BNC, revenus fonciers. La date de référence est fixée au 1er janvier de l’année d’imposition, mais les changements en cours d’année sont pris en compte au 31 décembre selon l’article 196 bis.
Articles du CGI liés
L’article 196 s’articule avec l’article 194 (quotient familial), l’article 195 (demi-part supplémentaire), l’article 196 A bis (personnes handicapées à charge) et l’article 196 B (rattachement fiscal). Cette interconnexion détermine l’optimisation fiscale globale du foyer.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts à Paris 8 accompagnent TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur situation familiale fiscale. Nous analysons chaque situation pour maximiser les avantages du quotient familial tout en respectant les conditions strictes de l’article 196 du CGI.