Texte officiel de l’article 1962 du CGI
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d’utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l’article R196-1 du livre des procédures fiscales, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d’utilité publique ou par l’arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l’exécution des travaux.
Questions fréquentes sur l’article 1962
Dans quels délais peut-on demander la restitution des droits d'enregistrement après une expropriation ?
La demande doit être effectuée dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des procédures fiscales, soit généralement 2 ans. Il faut justifier que l'immeuble est visé par la déclaration d'utilité publique.
La restitution des droits s'applique-t-elle à la totalité de l'immeuble acquis ?
Non, la restitution ne concerne que la portion des immeubles reconnue nécessaire à l'exécution des travaux d'utilité publique. Le reste demeure soumis aux droits initialement perçus.
Ce que dit l’article 1962 du CGI
L’article 1962 du Code général des impôts organise la restitution droits expropriation utilité publique dans des conditions précises. Ce dispositif permet aux propriétaires ayant acquis un bien immobilier avant une déclaration d’utilité publique de récupérer les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière payés lors de l’acquisition amiable. La restitution est conditionnée à la justification que l’immeuble est effectivement concerné par la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité.
Application pratique de l’article 1962
Pour les TPE/PME
Les entreprises ayant acquis des locaux commerciaux ou industriels peuvent bénéficier de cette restitution si leurs biens sont touchés par un projet d’utilité publique. Par exemple, une PME ayant payé 15 000 € de droits d’enregistrement sur l’acquisition d’un entrepôt de 500 000 € pourra récupérer ces sommes si l’État exproprie le terrain pour construire une infrastructure. Cette restitution améliore significativement la trésorerie lors de la relocalisation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs cabinets sont particulièrement concernés par ce dispositif. Un cabinet d’avocats ayant acquis ses bureaux pour 800 000 € (droits d’enregistrement : 48 000 €) et contraint de déménager suite à un projet urbain peut récupérer ces droits. Cette restitution facilite le financement de nouveaux locaux et limite l’impact financier du déménagement forcé.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment propriétaires, les auto-entrepreneurs possédant un local professionnel peuvent également invoquer l’article 1962. La restitution des droits représente souvent une aide précieuse pour ces petites structures aux moyens limités lors d’une réinstallation contrainte.
Points d’attention
La restitution est strictement limitée à la portion d’immeuble nécessaire aux travaux. Si seule la moitié du terrain est expropriée, seule la moitié des droits sera restituée. Le respect des délais de l’article R196-1 du livre des procédures fiscales est impératif : passé ce délai, aucune restitution n’est possible. La preuve de l’inclusion dans la déclaration d’utilité publique doit être apportée de manière formelle.
Articles du CGI liés
L’article 1962 s’articule avec l’article 1963 qui étend ces dispositions aux acquisitions pour alignement de voirie et aux projets énergétiques. L’article R196-1 du livre des procédures fiscales fixe les délais de réclamation. Ces textes forment un ensemble cohérent protégeant les propriétaires face aux contraintes d’aménagement du territoire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement TPE, PME et professions libérales dans ces procédures complexes. Nous recommandons de constituer immédiatement le dossier dès connaissance du projet d’utilité publique, sans attendre l’expropriation effective. Notre expertise permet d’optimiser les chances de restitution et de respecter scrupuleusement les délais administratifs, évitant ainsi la perte définitive de sommes parfois considérables.