Article 44 sexies-0 A du CGI : les cinq conditions pour être une JEI
Cette rédaction est en vigueur depuis le 21 février 2026 et la base officielle lui donne pour fin le 1er janvier 2029. Selon le BOFiP, la catégorie des jeunes entreprises d’innovation à impact (d du 3°) est abrogée à cette date et ne s’applique qu’aux exercices clos avant elle.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 21 février 2026
En bref
L’article 44 sexies-0 A définit la jeune entreprise innovante (JEI). À la clôture de l’exercice, l’entreprise doit réunir cinq conditions à la fois : moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de 43 millions d’euros de total de bilan, moins de huit ans d’existence, des dépenses de recherche d’au moins 20 % des charges, un capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou certains investisseurs, et une activité réellement nouvelle.
Trois variantes remplacent le seuil de 20 % : la jeune entreprise universitaire, la jeune entreprise de croissance (de 5 % à 20 % de recherche, avec des indicateurs de performance) et, depuis le 21 février 2026, la jeune entreprise d’innovation à impact, supprimée au 1er janvier 2029. La qualification se vérifie à chaque clôture : elle n’est jamais acquise.
Part des charges consacrée à la recherche
20 % au moins
- Effectif
- moins de 250 salariés
- Chiffre d’affaires ou total de bilan
- moins de 50 millions d’euros ou de 43 millions d’euros
- Âge de l’entreprise
- moins de huit ans
- Capital détenu par des personnes physiques ou certains investisseurs
- 50 % au moins, de manière continue
Le texte officiel
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : 1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ; 2° elle est créée depuis moins de huit ans ; 3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B et au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis, représentant au moins 20 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n'est pas tenu compte des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ; b. Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur ; c. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B et au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis, représentant entre 5 et 20 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et elle satisfait à des indicateurs de performance économique définis selon des modalités précisées par décret. Pour le calcul du ratio de dépenses de recherche, il n'est pas tenu compte des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ; d. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, au sens du c du présent 3°, et elle répond aux critères des jeunes entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou aux conditions prévues au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Cette catégorie spécifique est qualifiée de jeune entreprise d'innovation à impact ; 4° son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins : a. par des personnes physiques ; b. ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; c. ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ; d. ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement ; e. ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ; 5° elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies.
Ce que dit l’article 44 sexies-0 A
L’article définit la JEI, la jeune entreprise qui réalise des projets de recherche et de développement. Les avantages fiscaux de l’entreprise (exonération d’impôt sur les bénéfices, exonérations d’impôts locaux, remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche) s’appuient sur cette définition.
Les cinq conditions se vérifient ensemble, à la clôture de chaque exercice. Le BOFiP rappelle que la qualification n’est jamais définitivement acquise : une entreprise qui la mérite une année peut la perdre l’année suivante.
| Condition | Ce que demande l’article | Précisions du BOFiP |
|---|---|---|
| 1° Taille | Moins de 250 personnes, et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total de bilan | Effectif moyen de l’exercice, apprentis exclus ; chiffre d’affaires ramené à douze mois ; un seul des deux seuils financiers suffit |
| 2° Âge | Créée depuis moins de huit ans | Créée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022 : onze ans ; créée depuis le 1er janvier 2023 : huit ans |
| 3° Recherche | Au moins 20 % des charges, ou l’une des trois variantes ci-dessous | Seule la nature des dépenses du crédit d’impôt recherche est retenue, sans ses plafonds |
| 4° Capital | Détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certains investisseurs | Droits de vote et droits aux bénéfices ; participations directes seulement |
| 5° Nouveauté | Pas de création par concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités existantes | Même logique que le régime des entreprises nouvelles de l’article 44 sexies |
Les quatre voies de la condition de recherche
| Voie | Dépenses de recherche | Condition en plus |
|---|---|---|
| JEI de droit commun | 20 % des charges fiscalement déductibles au moins | Aucune |
| Jeune entreprise universitaire | Aucun seuil | Entreprise dirigée ou détenue directement à 10 % au moins par des étudiants, des titulaires d’un master ou d’un doctorat depuis moins de cinq ans, ou des personnes affectées à l’enseignement ou à la recherche ; valorisation de travaux de recherche en activité principale ; convention avec l’établissement d’enseignement supérieur |
| Jeune entreprise de croissance | De 5 % à 20 % | Effectif au moins doublé et en hausse d’au moins dix salariés par rapport à l’antépénultième exercice ; dépenses de recherche qui ne baissent pas |
| Jeune entreprise d’innovation à impact | De 5 % à 20 % | Critères de l’économie sociale et solidaire ; catégorie supprimée au 1er janvier 2029 |
Notre commentaire : un ratio à deux mille euros du seuil
Une SAS créée en 2024 développe un logiciel pour les cabinets d’avocats. Elle compte six salariés et réalise 600 000 € de chiffre d’affaires : la condition de taille est largement remplie. Ses charges fiscalement déductibles de l’exercice atteignent 520 000 €, dont 20 000 € de pertes de change, que la loi exclut du calcul.
Il manque 2 000 € : l’entreprise n’est pas JEI de droit commun cet exercice. Avec 105 000 € de dépenses de recherche, le ratio atteindrait 21 % et la condition serait remplie. La jeune entreprise de croissance lui est fermée. Le BOFiP indique que seules les entreprises de plus de trois ans remplissent la condition d’évolution de l’effectif. Les montants sont des hypothèses.
Règle : article 44 sexies-0 A, 3°, a du CGI ; calcul du ratio : BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, § 240 à 243. Montants : hypothèses de l’exemple.
Ce qu’il faut savoir
- Quelles dépenses comptent. Les amortissements des immobilisations neuves affectées à la recherche, les salaires des chercheurs et techniciens, les rémunérations d’inventeurs, les dépenses de fonctionnement, la sous-traitance à des organismes agréés et la normalisation. Les frais de brevets sont exclus depuis le 15 février 2025.
- Dirigeants non salariés. Un entrepreneur individuel ou l’associé d’une société de personnes ne se verse pas de salaire déductible. Le BOFiP l’autorise à ajouter au ratio le salaire moyen annuel net d’un cadre, majoré d’un coefficient de 1,35 pour les charges sociales. Cette somme est plafonnée au résultat qu’il s’est attribué, et il doit participer personnellement à la recherche.
- Dépenses entre JEI. Celles qu’une JEI engage auprès d’une autre JEI ne comptent pas dans son ratio, pour éviter une double prise en compte.
- Salarié qui crée son entreprise. La création n’est pas une reprise d’activité si le salarié n’emporte ni la clientèle ni l’activité de son ancien employeur. Le BOFiP admet la JEI quand l’ancien employeur détient moins de 20 % des droits de vote et ne poursuit plus la recherche cédée. Il ne doit avoir ni lien économique privilégié, ni droit de veto sur la commercialisation. Une demande de rescrit sécurise le projet.
- Quels avantages. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est réservée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. Les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2028. Le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche est ouvert aux JEI quelle que soit leur année de création.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques consacre une division entière à ces conditions. Il précise que l’effectif se calcule tous établissements confondus, en moyenne des effectifs mensuels, et que le seuil de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires s’apprécie sur l’ensemble des opérations de l’entreprise, y compris hors de France. Il rappelle aussi que l’entreprise qui cesse de remplir une condition à la clôture d’un exercice perd définitivement l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, version du 15 avril 2026, § 10 à 690 ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20, § 1 à 60.
Articles liés
| Article 44 sexies A | L’exonération d’impôt sur les bénéfices des JEI créées jusqu’au 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Article 44 sexies | Le régime des entreprises nouvelles, dont le III exclut concentrations et reprises d’activités |
| Article 244 quater B | Le crédit d’impôt recherche, qui définit les dépenses de recherche retenues |
| Article 244 quater B bis | Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative |
| Article 1383 D | L’exonération de taxe foncière des bâtiments des JEI |
| Article 1466 D | L’exonération de cotisation foncière des entreprises des JEI |
| Article 39 | Les charges déductibles, dont le 12 définit le lien de dépendance |
Vos questions
Quelles sont les conditions pour être une jeune entreprise innovante ?
Cinq conditions à remplir en même temps à la clôture de l’exercice : moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total de bilan ; moins de huit ans d’existence ; des dépenses de recherche d’au moins 20 % des charges fiscalement déductibles, ou l’une des trois variantes (universitaire, de croissance, d’innovation à impact) ; un capital détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certains investisseurs ; une activité qui n’est pas la reprise ou l’extension d’une activité existante.
Peut-on être JEI avec seulement 5 % de dépenses de recherche ?
Oui, mais pas par la voie de droit commun, dont le seuil est de 20 % (relevé de 15 % pour l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er mars 2025). Trois variantes existent. La jeune entreprise universitaire n’a aucun seuil de dépenses. La jeune entreprise de croissance consacre de 5 % à 20 % de ses charges à la recherche et doit avoir au moins doublé son effectif, avec dix salariés de plus, par rapport à l’antépénultième exercice, sans baisse de ses dépenses de recherche. La jeune entreprise d’innovation à impact consacre aussi de 5 % à 20 % de ses charges à la recherche et répond aux critères de l’économie sociale et solidaire.
Combien de temps une entreprise peut-elle être JEI ?
Tant qu’elle a moins de huit ans à la clôture de l’exercice, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023. Une entreprise créée le 1er février 2024 peut encore l’être au 31 décembre 2031, plus au 31 décembre 2032. Les entreprises créées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022 profitent d’une règle plus longue : elles peuvent l’être jusqu’à l’année qui précède leur onzième anniversaire. Pendant cette période, les cinq conditions se vérifient à la clôture de chaque exercice : rien n’est acquis d’une année sur l’autre.
Une entreprise créée en 2025 peut-elle être JEI et profiter de l’exonération d’impôt ?
Elle peut être JEI si elle remplit les cinq conditions, mais l’exonération d’impôt sur les bénéfices de l’article 44 sexies A est réservée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. Les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises ont leurs propres conditions et ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2028 par la loi de finances pour 2026. Le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche est ouvert aux JEI quelle que soit leur année de création.
Un micro-entrepreneur ou une profession libérale peut-il être JEI ?
Oui, si les cinq conditions sont réunies. Le BOFiP précise que la qualification s’applique à toutes les formes d’entreprises : entrepreneurs individuels en bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, sociétés de personnes, sociétés à l’impôt sur les sociétés. Aucune condition de régime d’imposition n’est exigée, la micro-entreprise comprise. Le vrai filtre est le seuil de dépenses de recherche : il faut qu’au moins 20 % des charges de l’exercice y soient consacrées, sauf pour les trois variantes.
Ce texte va-t-il être modifié ?
La base officielle indique que la rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026 prend fin le 1er janvier 2029. Le BOFiP précise que le dispositif des jeunes entreprises d’innovation à impact est abrogé à cette date et ne s’applique qu’aux exercices clos avant celle-ci.
Une société détenue par un fonds d’investissement peut-elle être JEI ?
Oui, à condition que les personnes physiques et les structures admises détiennent ensemble 50 % au moins du capital, en droits de vote comme en droits aux bénéfices. Les sociétés de capital-risque, certains fonds de capital investissement et les sociétés de développement régional comptent, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance avec la société. Un fonds qui détient la majorité du capital ou le pouvoir de décision crée un tel lien.
Sources
- Code général des impôts, article 44 sexies-0 A, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000053543750, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 44 sexies, 44 sexies A, 244 quater B, 244 quater B bis, 39, 1383 D et 1466 D (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, jeunes entreprises innovantes, universitaires, de croissance et d’innovation à impact, conditions d’éligibilité, § 10 à 690, version du 15 avril 2026, BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, consulté le 15 avril 2026.
- BOFiP, jeunes entreprises innovantes, portée et calcul des allègements fiscaux, § 1 à 60, version du 15 avril 2026, BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20, consulté le 15 avril 2026.
- BOFiP, actualité du 15 avril 2026 : création de la jeune entreprise d’innovation à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, articles 23 et 40), ACTU-2026-00067, consulté le 15 avril 2026.
- BOFiP, actualité du 3 juillet 2024 : exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux JEI créées jusqu’au 31 décembre 2023 et création de la jeune entreprise de croissance (loi de finances pour 2024), ACTU-2024-00156, consulté le 3 juillet 2024.
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