Texte officiel de l’article 1965 FA du CGI
Lorsqu’une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n’aient été répercutés sur l’acheteur.
Questions fréquentes sur l’article 1965 FA
Peut-on obtenir le remboursement de droits indirects payés par erreur ?
Oui, l'article 1965 FA du CGI permet d'obtenir le remboursement des droits indirects payés indûment, sauf si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur final. La demande doit être justifiée et respecter les délais légaux.
Que signifie la répercussion des droits sur l'acheteur dans l'article 1965 FA ?
La répercussion signifie que le vendeur a facturé les droits indirects à son client. Dans ce cas, le remboursement n'est pas possible car le vendeur n'a pas supporté financièrement ces droits. Seul celui qui a réellement payé peut demander la restitution.
Ce que dit l’article 1965 FA du CGI
L’article 1965 FA du CGI établit le principe du remboursement droits indirects indus pour toute personne ayant acquitté à tort des droits indirects. Cette disposition protège les contribuables contre les paiements erronés tout en préservant l’équité fiscale. Le texte pose une condition essentielle : l’impossibilité de remboursement lorsque les droits ont été répercutés sur l’acheteur, évitant ainsi un enrichissement sans cause.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent solliciter le remboursement dans plusieurs situations : erreur de calcul des droits d’enregistrement lors d’acquisitions immobilières (exemple : 15 000 € au lieu de 12 000 € pour un local commercial), application incorrecte de taux de publicité foncière, ou double taxation sur une même opération. Attention : si l’entreprise a refacturé ces droits à ses clients, le remboursement devient impossible. Les PME doivent conserver tous les justificatifs de paiement et prouver l’absence de répercussion.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales sont concernées notamment lors d’acquisitions de locaux professionnels ou de cessions de clientèle. Un avocat ayant payé 8 000 € de droits d’enregistrement au lieu de 5 000 € pour l’acquisition de son cabinet peut demander la restitution de 3 000 €. Les avocats doivent particulièrement veiller lors des mutations de parts de SCP où des erreurs de calcul des droits indirects surviennent fréquemment. La répercussion sur les clients doit être analysée au cas par cas.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les droits indirects lourds, les auto-entrepreneurs peuvent être touchés lors d’acquisitions de fonds de commerce ou de véhicules professionnels. Un auto-entrepreneur ayant payé des droits de mutation sur un véhicule utilitaire alors qu’il était exonéré peut demander le remboursement. La simplicité du régime ne dispense pas de vérifier l’exactitude des droits acquittés.
Points d’attention
La notion de répercussion constitue l’obstacle principal au remboursement. L’administration vérifie systématiquement si les droits ont été refacturés aux clients ou inclus dans le prix de vente. Les entreprises doivent distinguer les droits supportés définitivement de ceux répercutés. Le délai de réclamation, fixé par l’article R. 196-1 du LPF, doit être scrupuleusement respecté. La preuve du paiement indu incombe au demandeur qui doit démontrer l’erreur et quantifier le trop-perçu.
Articles du CGI liés
L’article 1965 FA s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 1965 A (successions), 1965 B (usufruits) et 1965 E (assurances). L’article R. 196-1 du LPF fixe les délais de réclamation. Ces textes forment un dispositif complet de protection contre les trop-perçus fiscaux, chaque article couvrant un domaine spécifique des droits indirects.
Conseil AdvizExperts
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