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Article 8 quater du CGI : l'impôt sur le revenu des copropriétaires de navires

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 7 mai 2012

En bref

Une copropriété de navires n'est pas imposée en tant que telle : chaque copropriétaire l'est personnellement, à l'impôt sur le revenu, sur la part de résultat qui correspond à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.

Cette part est un bénéfice industriel et commercial (BIC), quel que soit le métier du copropriétaire. Il peut amortir le prix de revient de sa part de propriété. La copropriété, elle, déclare un résultat avant amortissement.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 8 quater Version en vigueur depuis le 7 mai 2012 Lire sur Légifrance

Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.

Ce que dit l’article 8 quater

L’article 8 quater vise les copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports. Il pose un principe de transparence : la copropriété ne paie pas d’impôt sur le revenu, c’est chaque membre qui est personnellement imposé, à raison de la part qui correspond à ses droits dans les résultats que la copropriété a déclarés.

Le résultat n’est donc pas imposé deux fois, une fois au niveau de la copropriété puis une fois chez les copropriétaires. Il est calculé au niveau de la copropriété, puis réparti entre les membres au prorata de leurs droits.

À qui l’article s’applique

Aux personnes physiques qui détiennent une quote-part d’un navire de commerce en copropriété, par exemple des investisseurs ou des armateurs associés. Le régime vise les copropriétés organisées par le code des transports : une société qui possède un navire relève de ses propres règles d’imposition, pas de cet article.

La part du copropriétaire est classée en bénéfices industriels et commerciaux par l’article 35, I, 7°. Le BOFiP en tire la conséquence : chaque membre est placé dans la situation d’un exploitant individuel dont l’actif professionnel est sa part de copropriété.

Notre commentaire : exemple chiffré

Un chirurgien libéral détient 30 % d’un navire de commerce en copropriété. La copropriété déclare un résultat de 120 000 € avant amortissement. Le prix de revient de la part du chirurgien permet un amortissement de 8 000 € pour l’année, qu’il calcule lui-même (hypothèse de l’exemple).

Résultat déclaré par la copropriété, avant amortissement120 000 €
Part du copropriétaire : 30 % de 120 000 €36 000 €
Amortissement de sa part de propriété- 8 000 €
Bénéfice industriel et commercial imposable28 000 €

Ces 28 000 € s’ajoutent à ses revenus libéraux et sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC. Ils ne sont pas versés en BNC.

Articles 8 quater, 35 (I, 7°), 39 E et 61 A du CGI ; commentaires du BOFiP, BOI-BIC-BASE-10-20-20, § 1 et 10. Les montants sont une hypothèse de calcul, non un cas réel.

Ce qu’il faut savoir

  • La copropriété déclare son résultat avant amortissement du navire (article 61 A). C’est pourquoi chaque membre pratique ensuite l’amortissement de sa propre part (article 39 E).
  • Lors d’une revente, les amortissements déjà pratiqués viennent en déduction du prix de revient pour le calcul de la plus-value.
  • Le déficit d’un copropriétaire qui n’exerce pas à titre professionnel ne s’impute pas sur ses autres revenus : il se reporte sur des bénéfices de même nature, de la même année ou des six années suivantes (BOFiP).
  • Les obligations de tout titulaire de BIC s’appliquent : inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises et déclaration annuelle.
  • Les chevaux de course et les étalons bénéficient du même régime sous conditions, par l’article 8 quinquies.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP résume le régime en trois points : la copropriété tient les obligations d’un exploitant individuel au bénéfice réel, avec un résultat déterminé avant amortissement du navire ; chaque copropriétaire est imposé en BIC sur la part correspondant à ses droits ; chacun amortit le prix de revient de sa part. Il rappelle aussi que la loi du 3 janvier 1967 modifiée définit le régime juridique de ces copropriétés, et que les articles 8 quater et 35, I, 7° en fixent le régime fiscal.

BOFiP, BOI-BIC-BASE-10-20-20, version du 12 mai 2021, § 1 à 30 ; BOI-BIC-CHAMP-70-20-80, version du 12 septembre 2012, § 1.

Articles liés

Article 61 A La déclaration du résultat par la copropriété, avant amortissement du navire
Article 39 E L'amortissement de la part de propriété par chaque copropriétaire
Article 35 Les membres de copropriétés de navires, bénéfices industriels et commerciaux (I, 7°)
Article 8 quinquies Le même régime pour les copropriétés de cheval de course ou d'étalon
Article 238 bis M Les sociétés en participation et les biens mis en commun

Vos questions

Qui paie l'impôt : la copropriété ou chaque copropriétaire ?

Chaque copropriétaire, personnellement. La copropriété déclare un résultat, mais c'est la part correspondant à ses droits que chacun ajoute à ses revenus et que l'impôt sur le revenu frappe.

Dans quelle catégorie de revenus se classe la part du copropriétaire ?

Dans les bénéfices industriels et commerciaux, par application de l'article 35, I, 7°, quelle que soit sa profession. Un avocat ou un médecin copropriétaire de navire déclare cette part en BIC, à côté de ses revenus libéraux, et non en BNC.

Le copropriétaire peut-il amortir sa part du navire ?

Oui. L'article 39 E lui permet d'amortir le prix de revient de sa part de propriété selon les règles applicables aux navires. La copropriété, elle, déclare son résultat avant amortissement : l'amortissement se pratique donc au niveau de chacun.

Que se passe-t-il en cas de déficit ?

Si le copropriétaire n'exerce pas l'activité à titre professionnel, le BOFiP rappelle que le déficit BIC ne s'impute pas sur ses autres revenus : il se reporte sur des bénéfices de même nature de la même année ou des six années suivantes.

Quelles obligations déclaratives pour le copropriétaire ?

Les mêmes que tout titulaire de revenus BIC, selon le BOFiP : inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises et déclaration de ses résultats. La copropriété est tenue aux obligations des exploitants individuels au bénéfice réel.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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