Texte officiel de l’article 1965 L du CGI
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d’un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s’apprécie par cote, exercice ou affaire.
Questions fréquentes sur l’article 1965 L
Pourquoi l'administration ne rembourse pas les dégrèvements inférieurs à 8€ ?
L'article 1965 L du CGI fixe ce seuil pour éviter les coûts administratifs disproportionnés par rapport aux montants à rembourser. Cette règle s'applique à toutes les impositions et créances fiscales.
Le seuil de 8€ s'applique-t-il par impôt ou globalement ?
Le seuil s'apprécie par cote, exercice ou affaire selon l'article 1965 L. Chaque imposition est donc examinée séparément pour déterminer si elle dépasse les 8€ de dégrèvement.
Ce que dit l’article 1965 L du CGI
L’article 1965 L du Code général des impôts établit un seuil dégrèvement fiscal 8 euros en dessous duquel l’administration fiscale ne procède ni aux dégrèvements ni aux restitutions. Cette disposition vise à éviter des coûts administratifs disproportionnés pour de très faibles montants. Le texte précise que ce montant s’apprécie par cote, exercice ou affaire, ce qui signifie que chaque imposition est examinée individuellement.
Application pratique du seuil de 8€
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises peuvent être concernées par cette règle lors de corrections mineures d’impôt sur les sociétés ou de TVA. Par exemple, si une erreur de calcul génère un trop-perçu de 6€ sur l’IS d’un exercice, aucun remboursement ne sera effectué. En revanche, si le montant atteint 12€, la restitution sera intégralement versée.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent rencontrer cette situation lors d’ajustements de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu. Une correction de 7€ sur la CFE ne donnera lieu à aucun remboursement, contrairement à un dégrèvement de 15€ qui sera intégralement restitué.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs peuvent être impactés lors de régularisations de cotisations URSSAF ou d’impôt sur le revenu. Si une correction du chiffre d’affaires déclaré génère un trop-perçu de 5€, celui-ci ne sera pas remboursé selon l’article 1965 L.
Points d’attention
Il est crucial de comprendre que le seuil s’applique par imposition et par période. Ainsi, plusieurs petits dégrèvements de moins de 8€ sur différents impôts ne peuvent pas être additionnés pour franchir le seuil. De plus, cette règle ne s’applique qu’aux dégrèvements et restitutions, pas aux paiements initiaux d’impôts.
Articles du CGI liés
L’article 1965 L s’inscrit dans un ensemble de dispositions relatives aux procédures de recouvrement et de dégrèvement. Il complète notamment les articles 1954 sur les majorations pour demandes abusives et 1965 sur les procédures de dégrèvement d’office.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, recommande de vérifier régulièrement vos déclarations fiscales pour éviter les erreurs mineures. Bien que les petits dégrèvements ne soient pas remboursés, il reste important de maintenir une comptabilité rigoureuse pour optimiser votre situation fiscale globale.