Texte officiel de l’article 197 B du CGI
Pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure, fixée par l’article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, l’imposition établie dans les conditions prévues à l’article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l’article 182 A. En outre, cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu de l’article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération. En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s’il y a lieu, régularisée par voie de rôle.
Questions fréquentes sur l’article 197 B
Quand peut-on demander le remboursement de la retenue à la source selon l'article 197 B ?
Le remboursement est possible lorsque la retenue à la source opérée excède l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la totalité de la rémunération. Cette situation concerne les Français expatriés ayant des revenus de source française.
Quelle est la limite d'application de l'article 197 B du CGI ?
L'article 197 B s'applique à la fraction des revenus n'excédant pas la limite fixée par l'article 182 A III, soit 20 000 € en 2024. Au-delà, les règles classiques d'imposition des non-résidents s'appliquent.
Ce que dit l’article 197 B du CGI
L’article 197 B CGI établit un régime fiscal spécifique pour les Français expatriés percevant des revenus de source française. Cette disposition limite l’imposition à la retenue à la source pour la fraction des traitements, salaires, pensions et rentes viagères n’excédant pas le plafond de l’article 182 A III (20 000 € en 2024). L’article prévoit également un mécanisme de remboursement lorsque la retenue excède l’impôt théorique.
Application pratique de l’article 197 B
Pour les TPE/PME employant des expatriés
Les TPE/PME versant des salaires à d’anciens collaborateurs français expatriés doivent appliquer la retenue source français expatriés selon l’article 182 A. Par exemple, pour un salaire de 15 000 € versé à un ancien salarié résidant en Espagne, l’entreprise applique une retenue de 20% soit 3 000 €. Si l’impôt théorique selon l’article 197 A ne représente que 2 200 €, l’expatrié peut demander le remboursement de 800 €.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat parisien expatrié au Luxembourg percevant des honoraires ponctuels de son ancien cabinet bénéficie du plafonnement. Sur 18 000 € d’honoraires, la retenue de 20% (3 600 €) constitue l’imposition maximale si elle reste inférieure à l’impot francais etranger calculé selon le barème progressif.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs français expatriés continuant une activité ponctuelle en France voient leurs revenus soumis à cette règle particulière. Un consultant auto-entrepreneur résidant au Maroc facturant 12 000 € bénéficie du plafonnement de l’imposition à la retenue à la source.
Points d’attention
Le remboursement retenue source nécessite une demande expresse du contribuable avec justification du calcul selon l’article 197 A. L’article 182 A limite de 20 000 € constitue un seuil critique : au-delà, l’expatrié entre dans le régime général des non-résidents avec imposition minimale de 20% sur la tranche jusqu’à 29 315 €. En cas de pluralité de débiteurs, une régularisation par voie de rôle peut intervenir pour éviter les doubles impositions.
Articles du CGI liés
L’article 197 B s’articule avec l’article 182 A (retenue à la source), l’article 197 A (imposition des non-résidents) et l’article 4 B (définition du domicile fiscal france). Cette cohérence législative assure une imposition équitable des expatriés français.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les entreprises parisiennes dans la gestion fiscale des expatriés et les particuliers dans leurs démarches de remboursement. La complexité de ces dispositions nécessite un suivi expert pour optimiser la situation fiscale et éviter les erreurs de déclaration qui peuvent coûter cher.