Texte officiel de l’article 199 du CGI
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l’article 193 qui prévoient, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d’après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu’aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Questions fréquentes sur l’article 199
Un contribuable étranger peut-il bénéficier du quotient familial en France ?
Selon l'article 199 du CGI, seuls les citoyens français et ressortissants des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier du quotient familial, sauf traité de réciprocité avec leur pays d'origine.
Qu'est-ce qu'un traité de réciprocité fiscale ?
Un traité de réciprocité fiscale est un accord international permettant aux ressortissants étrangers de bénéficier du quotient familial français, sous condition que leur pays accorde les mêmes avantages aux Français.
Ce que dit l’article 199 du CGI
L’article 199 CGI quotient familial établit une règle de territorialité stricte concernant l’application du système de parts fiscales prévu à l’article 193. Cette disposition limite l’accès au quotient familial aux seuls citoyens français et aux ressortissants des collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, TAAF), sauf existence d’un traité de réciprocité.
Application pratique du quotient familial pour les étrangers
Pour les TPE/PME dirigées par des étrangers
Un dirigeant de nationalité étrangère d’une TPE française ne peut pas bénéficier du quotient familial, même s’il réside fiscalement en France avec sa famille. Par exemple, un chef d’entreprise britannique avec 2 enfants sera imposé sur 1 part au lieu de 3 parts, ce qui peut représenter un surcoût d’impôt de plusieurs milliers d’euros selon ses revenus.
Pour les professions libérales et avocats étrangers
Les avocats étrangers exerçant en France sont particulièrement concernés par cette restriction. Un avocat allemand installé à Paris avec des revenus de 80 000€ et 2 enfants paiera environ 3 000€ d’impôt supplémentaire par rapport à un confrère français dans la même situation familiale.
Pour les auto-entrepreneurs de nationalité étrangère
Cette limitation affecte moins les auto-entrepreneurs en raison de leurs revenus généralement modérés, mais elle peut tout de même représenter une différence significative. Un auto-entrepreneur italien avec 25 000€ de revenus et 1 enfant ne bénéficiera pas de la demi-part supplémentaire.
Points d’attention sur les traités de réciprocité
Les traités de réciprocité fiscale permettent des dérogations à cette règle restrictive. La France a signé de tels accords avec plusieurs pays européens, notamment l’Allemagne, la Belgique et l’Italie. Ces traités prévoient généralement l’application du quotient familial aux ressortissants de ces pays sous certaines conditions de résidence et de durée de séjour.
Articles du CGI liés
L’article 199 s’articule directement avec l’article 193 CGI qui définit le système de quotient familial, et l’article 197 qui fixe les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. Il convient également de consulter l’article 4B relatif au domicile fiscal pour déterminer l’assujettissement à l’impôt français.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux contribuables étrangers de vérifier l’existence d’un traité de réciprocité avec leur pays d’origine avant leur installation fiscale en France. Cette vérification peut considérablement impacter leur charge fiscale future et influencer leurs décisions d’investissement ou de création d’entreprise en France.