Texte officiel de l’article 199 decies I du CGI
I. – Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d’une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d’impôt s’applique : 1° A l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ; 2° A l’acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation. II. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Son taux est égal à 25 %. III. – Il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre : 1° De l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1° du I ; 2° De l’année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2° du I. IV. – La réduction est imputée sur l’impôt dû au titre de l’année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. V. – Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l’engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de celle de la cession. Le 5 du I de l’article 197 est applicable. VI. – La réduction n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès. VII. – Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l’application de celles des articles 199 decies E à 199 decies G. VIII.-Le présent article est applicable lorsque l’achèvement des logements ou la réception des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025.
Questions fréquentes sur l’article 199 decies I
Quel est le montant de la réduction d'impôt de l'article 199 decies I ?
La réduction d'impôt est de 25% du prix de revient, dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. Elle est étalée sur 6 ans maximum.
Quelles sont les obligations de location pour bénéficier de l'article 199 decies I ?
Le propriétaire doit louer le logement nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, dans les 6 mois suivant l'achèvement ou l'acquisition.
Ce que dit l’article 199 decies I du CGI
L’article 199 decies I du Code général des impôts institue une réduction d’impôt sur le revenu spécifiquement dédiée aux investissements en résidences hôtelières à vocation sociale. Ce dispositif fiscal, applicable aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, puis prolongé jusqu’au 1er juillet 2025, vise à encourager l’investissement privé dans le logement social intermédiaire.
La réduction d’impôt s’élève à 25% du prix de revient des logements acquis, dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire (soit une réduction maximale de 12 500 €) et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé (soit une réduction maximale de 25 000 €). Cet avantage fiscal est étalé sur six années, à raison d’un sixième chaque année.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent utiliser ce dispositif pour diversifier leur patrimoine tout en bénéficiant d’un avantage fiscal attractif. Un chef d’entreprise marié investissant 80 000 € dans une résidence hôtelière à vocation sociale bénéficiera d’une réduction d’impôt de 20 000 € (25% de 80 000 €), soit 3 333 € par an pendant 6 ans. Cette stratégie permet d’optimiser la fiscalité personnelle tout en constituant un patrimoine locatif sécurisé.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, peuvent tirer parti de ce dispositif pour réduire leur pression fiscale souvent élevée. Un avocat célibataire avec des revenus importants peut investir jusqu’à 50 000 € et obtenir une réduction d’impôt de 12 500 €, répartie sur 6 ans. Cette approche est particulièrement intéressante dans le cadre d’une stratégie patrimoniale globale intégrant optimisation fiscale et préparation de la retraite.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs restent imposés à l’impôt sur le revenu et peuvent donc bénéficier de cette réduction d’impôt. Toutefois, ils doivent s’assurer que leurs revenus génèrent suffisamment d’impôt pour absorber l’avantage fiscal sur la durée.
Points d’attention
L’engagement de location de 9 ans minimum constitue la contrainte principale du dispositif. Le logement doit être loué nu à l’exploitant de la résidence dans les 6 mois suivant l’achèvement ou l’acquisition. En cas de non-respect de cet engagement ou de cession anticipée, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise intégrale. Le dispositif exclut également les biens dont le droit de propriété est démembré, sauf transmission par décès. Enfin, cette réduction est exclusive des autres dispositifs prévus aux articles 199 decies E à G.
Articles du CGI liés
L’article 199 decies I s’inscrit dans un ensemble cohérent de dispositifs d’investissement locatif : articles 199 decies E à G (exclusifs), article 4 B (domiciliation fiscale), article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation (définition des résidences hôtelières à vocation sociale), et article 197 pour les modalités d’application des reprises.
Conseil AdvizExperts
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