Article 1038 du CGI : le droit fixe de 125 € des conventions sur les transports de voyageurs en Île-de-France
Un seul montant, 125 €, quel que soit le montant de la convention.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2006
En bref
L’article 1038 du CGI fixe à 125 € le droit d’enregistrement des conventions passées pour l’exécution de l’ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France.
Le droit est fixe : il ne dépend pas du montant de la convention. Il se règle avant l’enregistrement, comme les autres droits d’enregistrement.
Droit d’enregistrement fixe
125 €
- Conventions visées
- passées pour l’exécution de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
- Montant de la convention
- sans effet sur le droit
- Texte en vigueur depuis le
- 1er janvier 2006
Le texte officiel
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
Ce que dit l’article 1038 du CGI
L’article tient en une phrase. Les conventions passées pour l’exécution de l’ordonnance du 7 janvier 1959 sur l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France sont enregistrées au droit fixe de 125 €. Le texte ne distingue ni selon les signataires, ni selon le montant de la convention.
La version en vigueur date du 1er janvier 2006. D’après la note qui accompagne l’article (loi du 30 décembre 2004), elle s’applique aux conventions conclues et aux actes passés à compter de cette date lorsqu’ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à l’enregistrement, et, dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
À qui il s’applique
Aux parties à une convention passée pour l’exécution de cette ordonnance. Le BOFiP range ce droit parmi les droits fixes tarifés expressément par la loi fiscale. Il explique que le montant d’un droit fixe dépend de la nature de l’opération, mais reste le même pour toutes les opérations de même nature, quel que soit l’intérêt pécuniaire en jeu. Les droits fixes sont de 25 €, 125 €, 375 € ou 500 €.
Le texte vise des conventions passées « pour l’exécution » de l’ordonnance. Pour savoir si votre acte entre dans ce champ, il faut regarder son objet et son fondement : une convention de transport qui ne se rattache pas à cette ordonnance n’est pas concernée.
Notre commentaire : un droit qui ne suit pas le montant
Deux conventions visées par l’article 1038 sont signées, l’une pour 200 000 €, l’autre pour 2 000 000 €. Le droit d’enregistrement est le même.
Un droit proportionnel suivrait le prix ; ici, la somme se connaît d’avance. Elle se règle avant l’enregistrement, conformément à l’article 1701 du CGI.
Règle : article 1038 du CGI ; BOFiP, BOI-ENR-DG-20-30-30-10, § 1 et 140. Les montants des conventions sont des hypothèses.
Ce qu’il faut savoir
- Le droit est fixe. Il ne dépend ni du montant, ni de la durée de la convention.
- Le champ est étroit. Seules les conventions passées pour l’exécution de l’ordonnance du 7 janvier 1959 sont visées.
- Le paiement est préalable. Selon l’article 1701, les droits des actes sont payés avant l’exécution de l’enregistrement.
- Le redevable dépend de l’acte. L’article 1705 met le paiement à la charge des notaires pour les actes passés devant eux, et des parties pour les actes sous signature privée qu’elles font enregistrer.
- D’autres actes paient 125 €. C’est le cas des actes ni exonérés ni tarifés ailleurs (article 680) et des actes de fiducie (article 1133 quater).
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques classe l’article 1038 parmi les « autres actes » soumis au droit fixe de 125 €. Il reprend la formule de la loi : le droit fixe de 125 € s’applique aussi aux conventions passées pour l’exécution de l’ordonnance du 7 janvier 1959. Il rappelle que les droits fixes sont de 25 €, 125 €, 375 € ou 500 €, et que chaque droit reste invariable pour une catégorie d’opérations de même nature.
BOFiP, BOI-ENR-DG-20-30-30-10, version du 5 avril 2017, § 1, 80 et 140.
Articles liés
| Article 680 | Le droit fixe de 125 € des actes ni exonérés ni tarifés ailleurs |
|---|---|
| Article 1133 quater | Le droit fixe de 125 € des actes de fiducie |
| Article 674 | Le minimum de perception de 25 € |
| Article 1701 | Le paiement des droits avant l’enregistrement |
| Article 1705 | Les personnes qui acquittent les droits |
Vos questions
Quel est le montant du droit d’enregistrement prévu par l’article 1038 du CGI ?
Les conventions visées par l’article sont enregistrées au droit fixe de 125 €. Le texte ne prévoit aucun autre calcul : ni taux, ni tranche, ni minimum.
Quelles conventions sont concernées par l’article 1038 ?
Celles qui sont passées pour l’exécution de l’ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Le BOFiP reprend cette formule sans la préciser. Une convention de transport qui ne se rattache pas à cette ordonnance n’est pas visée par l’article.
Le montant de la convention change-t-il le droit à payer ?
Non. Le BOFiP rappelle que le montant d’un droit fixe varie selon la nature de l’opération, mais qu’il reste le même pour toutes les opérations de même nature, quel que soit l’intérêt pécuniaire en jeu.
Quand et par qui le droit est-il payé ?
Avant l’enregistrement : l’article 1701 impose le paiement préalable des droits sur les actes. Selon l’article 1705, les notaires acquittent les droits des actes passés devant eux, et les parties ceux des actes sous signature privée qu’elles ont à faire enregistrer.
D’autres actes paient-ils aussi 125 € ?
Oui. Le BOFiP range sous le droit fixe de 125 € plusieurs catégories d’actes : les actes ni exonérés ni tarifés ailleurs (article 680), les actes de fiducie (article 1133 quater) et les conventions de l’article 1038. Les droits fixes vont de 25 € à 500 €.
Sources
- Code général des impôts, article 1038, version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000006311428, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 674, 680, 1133 quater, 1701 et 1705 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, enregistrement, autres actes soumis à un droit fixe, actes expressément tarifés par la loi fiscale, § 1, 80 et 140, version du 5 avril 2017, BOI-ENR-DG-20-30-30-10, consulté le 5 avril 2017.
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