Texte officiel de l’article 199 duovicies du CGI
I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires. II. – La réduction d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l’article L. 622-12 du code du patrimoine ; 2° L’objet est, dès l’achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années suivant celui-ci, exposé au public. III. – La réduction d’impôt est égale à 18 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 € par contribuable. IV. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées au II ou de cession de l’objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’achèvement des travaux, la réduction d’impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. V. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 199 duovicies
Quel est le taux de la réduction d'impôt pour restaurer un objet mobilier classé ?
La réduction d'impôt est de 18% des sommes versées pour les travaux de conservation ou restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques. Le plafond annuel est fixé à 20 000€ par contribuable.
Combien de temps faut-il exposer l'objet restauré au public ?
L'objet doit être exposé au public pendant au moins 5 années consécutives après l'achèvement des travaux. Cette exposition doit commencer dès la fin des travaux de restauration.
Ce que dit l’article 199 duovicies du CGI
L’article 199 duovicies du Code général des impôts institue une réduction impôt objets classés au bénéfice des propriétaires d’objets mobiliers classés monuments historiques. Cette disposition fiscale encourage la préservation du patrimoine culturel français en accordant un avantage fiscal de 18% des dépenses engagées pour la conservation ou restauration de ces biens d’exception. Le dispositif s’adresse aux contribuables domiciliés fiscalement en France et concerne exclusivement les objets mobiliers ayant reçu le classement au titre des monuments historiques.
Application pratique de la réduction d’impôt
Conditions d’éligibilité et modalités
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, plusieurs conditions strictes doivent être respectées. Les travaux doivent être préalablement autorisés selon l’article L. 622-12 du code du patrimoine et exécutés conformément aux prescriptions administratives. L’obligation d’exposition au public pendant 5 années minimum constitue la contrepartie de l’avantage fiscal. Par exemple, un propriétaire engageant 50 000€ de travaux sur un tableau classé bénéficiera d’une réduction de 3 600€ (18% de 20 000€, plafond appliqué).
Pour les TPE/PME et professions libérales
Les entreprises détenant des objets mobiliers classés peuvent optimiser leur fiscalité personnelle grâce à ce dispositif. Un avocat possédant une bibliothèque ancienne classée ou un médecin propriétaire d’instruments médicaux historiques peuvent ainsi déduire 18% de leurs frais de restauration. La limite de 20 000€ permet une réduction maximale de 3 600€ par an et par contribuable.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs collectionneurs ou marchands d’art peuvent également bénéficier de cette réduction sur leur impôt sur le revenu personnel, indépendamment de leur régime professionnel. Cette mesure s’applique à leur déclaration personnelle de revenus.
Points d’attention et risques
L’article 199 duovicies prévoit un mécanisme de reprise en cas de non-respect des obligations. Si l’exposition au public cesse avant les 5 années réglementaires ou en cas de cession de l’objet, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise intégrale. Cette reprise s’ajoute à l’impôt dû l’année de l’événement déclencheur. Il convient donc de s’assurer de la pérennité du projet d’exposition avant d’engager les travaux.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec d’autres mesures fiscales du patrimoine culturel, notamment l’article 4 B définissant le domicile fiscal et les dispositions relatives aux monuments historiques. Il complète les dispositifs de défiscalisation immobilière en matière patrimoniale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une analyse préalable approfondie avant d’engager ce type d’investissement culturel. Notre équipe peut vous accompagner dans l’optimisation fiscale de vos projets patrimoniaux et assurer le suivi des obligations déclaratives pendant la période d’engagement quinquennale.