Texte officiel de l’article 199 octodecies du CGI
I. Les versements de sommes d’argent et l’attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, ou à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire a acquis force exécutoire ou à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, ou dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d’un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente conformément aux dispositions des articles 276 , 278 et 279-1 du code civil, la substitution d’un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d’impôt. Son assiette est alors égale au capital total reconstitué limité à 30 500 € et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion et le capital total reconstitué à cette même date. Le capital total reconstitué s’entend de la valeur du capital versé ou attribué à la date de conversion, majoré de la somme des rentes versées jusqu’au jour de la conversion et revalorisées en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l’année de versement de la rente et celle de la conversion. Lorsque le versement des sommes d’argent, l’attribution de biens ou de droits s’effectuent sur l’année au cours de laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, a acquis force exécutoire ou de l’année au cours de laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, ou le jugement prononçant la conversion de rente en capital, sont passés en force de chose jugée et l’année suivante, le montant ouvrant droit à réduction d’impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements de sommes d’argent, des biens ou des droits attribués au cours de l’année considérée, et le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement prononçant la conversion que le débiteur de la prestation compensatoire s’est engagé à effectuer sur la période mentionnée au premier alinéa. II. (Abrogé)
Questions fréquentes sur l’article 199 octodecies
Quel est le taux de la réduction d'impôt pour la prestation compensatoire ?
La réduction d'impôt est de 25% du montant de la prestation compensatoire versée en capital, dans la limite d'un plafond de 30 500€. Elle s'applique uniquement si le versement s'effectue sur une période maximale de 12 mois.
La prestation compensatoire sous forme de rente ouvre-t-elle droit à la réduction d'impôt ?
Seule la conversion d'une rente en capital ouvre droit à la réduction d'impôt de l'article 199 octodecies. Le versement doit s'effectuer dans les 12 mois suivant le jugement de conversion définitif.
Ce que dit l’article 199 octodecies du CGI
L’article 199 octodecies du Code général des impôts établit une réduction impôt prestation compensatoire de 25% pour les versements effectués en capital lors d’un divorce. Cette mesure fiscale incitative vise à favoriser le règlement rapide des prestations compensatoires plutôt que leur étalement dans le temps.
Le dispositif s’applique exclusivement aux prestations compensatoires versées en capital sur une période maximale de 12 mois, que ce soit dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire. Le plafond de la réduction est fixé à 30 500€, ce qui correspond à un versement maximum déductible de 122 000€.
Application pratique de la réduction d’impôt
Conditions d’application
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être réunies : le débiteur doit être domicilié fiscalement en France, le versement doit s’effectuer en exécution d’une décision de justice définitive ou d’une convention homologuée, et la période de versement ne doit pas excéder 12 mois.
Calcul de la réduction
Exemple concret : un dirigeant de TPE divorce et doit verser une prestation compensatoire de 100 000€ en capital. S’il effectue ce versement sur 10 mois, il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 25 000€ (100 000€ × 25%). Si la prestation était de 150 000€, la réduction serait plafonnée à 7 625€ (30 500€ × 25%).
Cas particulier de la conversion de rente
Lorsqu’une prestation compensatoire initialement fixée sous forme de rente est convertie en capital, la réduction s’applique selon un calcul spécifique tenant compte des rentes déjà versées et de leur revalorisation.
Points d’attention pour les professionnels
Les avocats doivent informer leurs clients de cet avantage fiscal lors de la négociation des conventions de divorce. Le choix entre capital et rente impacte directement la fiscalité des deux parties. Les professions libérales et dirigeants de TPE/PME ont souvent intérêt à privilégier le versement en capital pour optimiser leur fiscalité.
Attention : la réduction ne s’applique qu’aux versements effectifs dans les délais impartis. Tout retard dans les versements peut faire perdre le bénéfice de l’avantage fiscal pour les sommes versées hors délai.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 4B définissant le domicile fiscal français et les articles 274-275 du Code civil régissant la prestation compensatoire. Il convient également de considérer les dispositions relatives aux pensions alimentaires de l’article 156 du CGI.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation fiscale de leurs situations personnelles, y compris lors de divorces. Notre expertise nous permet d’analyser l’impact de la prestation compensatoire sur la situation fiscale globale et de conseiller la stratégie la plus avantageuse selon le profil de revenus de chaque contribuable.