Texte officiel de l’article 199 quater A du CGI
La retenue prévue au 2 de l’article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l’impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.
Questions fréquentes sur l’article 199 quater A
Qu'est-ce que la retenue libératoire prévue par l'article 199 quater A ?
La retenue libératoire permet aux contribuables domiciliés hors de France d'être dispensés de l'impôt sur le revenu français sur les sommes ayant déjà supporté la retenue prévue à l'article 119 bis du CGI. Cette retenue constitue un paiement définitif de l'impôt.
Quels contribuables peuvent bénéficier de cette retenue libératoire ?
Seuls les contribuables fiscalement domiciliés hors de France peuvent bénéficier de cette retenue libératoire. Les résidents fiscaux français ne peuvent pas en bénéficier et restent soumis au régime normal de l'impôt sur le revenu.
Ce que dit l’article 199 quater A du CGI
L’article 199 quater A du Code général des impôts établit le principe de la retenue libératoire non-résidents. Cette disposition prévoit que la retenue à la source mentionnée au 2 de l’article 119 bis dispense définitivement les contribuables domiciliés fiscalement hors de France de tout impôt sur le revenu français concernant les sommes ayant supporté cette retenue.
Contrairement aux résidents français qui doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus mondiaux, les non-résidents bénéficient d’un système simplifié où la retenue opérée à la source constitue un paiement libératoire et définitif de leur obligation fiscale française.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME versant des revenus à des bénéficiaires domiciliés hors de France doivent opérer cette retenue libératoire. Par exemple, une PME versant 10 000 € de dividendes à un associé non-résident appliquera une retenue de 30% (sauf convention fiscale), soit 3 000 €. Le bénéficiaire percevra 7 000 € nets et n’aura aucune autre obligation fiscale en France.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats parisien rémunérant un consultant domicilié en Suisse pour 5 000 € devra appliquer la retenue libératoire de 30%. Le consultant percevra 3 500 € nets, la retenue de 1 500 € constituant son impôt français définitif. Aucune déclaration de revenus française n’est requise.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur collaborant avec des clients étrangers non-résidents doit informer ces derniers du mécanisme de retenue libératoire s’il leur verse des revenus français. Cette situation reste toutefois rare dans la pratique des auto-entrepreneurs.
Points d’attention
L’application de cette retenue libératoire nécessite de vérifier préalablement le domicile fiscal du bénéficiaire selon les critères de l’article 4 B du CGI. Les conventions fiscales internationales peuvent modifier le taux de retenue standard de 30%. La retenue doit être déclarée et versée dans les délais impartis, sous peine de pénalités. Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise de ces opérations pour justifier les retenues opérées.
Articles du CGI liés
L’article 199 quater A s’articule directement avec l’article 119 bis qui définit les modalités de la retenue à la source pour les non-résidents. L’article 4 B détermine les critères du domicile fiscal, tandis que les articles 182 A ter et suivants précisent les obligations déclaratives des entreprises effectuant ces retenues.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une vigilance particulière sur la qualification du domicile fiscal des bénéficiaires. Une erreur d’appréciation peut entraîner des régularisations fiscales significatives. Nos experts vous accompagnent dans la mise en place des procédures de contrôle et le calcul des retenues applicables selon les conventions fiscales en vigueur.