Texte officiel de l’article 199 quater C du CGI
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu’aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l’article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83 , après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article. Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé. Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l’association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
Questions fréquentes sur l’article 199 quater C
Quel est le montant du crédit d'impôt pour les cotisations syndicales ?
Le crédit d'impôt est de 66% des cotisations syndicales versées, dans la limite de 1% du revenu brut après déduction des cotisations sociales. L'excédent est remboursé par l'administration fiscale.
Les salariés en frais réels peuvent-ils bénéficier du crédit d'impôt syndical ?
Non, l'article 199 quater C exclut expressément les salariés optant pour la déduction des frais réels. Seuls les salariés utilisant l'abattement forfaitaire de 10% peuvent en bénéficier.
Ce que dit l’article 199 quater C du CGI
L’article 199 quater C instaure un crédit d’impôt cotisations syndicales favorable aux salariés, fonctionnaires et militaires syndiqués. Ce dispositif permet de récupérer 66% des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives, transformant l’adhésion syndicale en avantage fiscal concret. Le crédit d’impôt s’applique uniquement aux cotisations versées aux syndicats reconnus représentatifs selon les critères du Code du travail et aux associations professionnelles militaires agréées.
Application pratique du crédit d’impôt syndical
Calcul et plafonnement
Le montant du crédit d’impôt se calcule sur 66% des cotisations syndicales, plafonné à 1% du revenu brut (salaire avant déduction des cotisations sociales obligatoires). Pour un salarié percevant 45 000€ bruts annuels avec 400€ de cotisations syndicales, le plafond sera de 450€ (45 000€ x 1%). Le crédit d’impôt atteindra donc 264€ (400€ x 66%), entièrement déductible et remboursable si supérieur à l’impôt dû.
Exclusion des frais réels
Les salariés optant pour la déduction des frais réels ne peuvent prétendre à ce crédit d’impôt. Cette exclusion vise à éviter un double avantage fiscal, les cotisations syndicales étant déjà déductibles dans le cadre des frais professionnels réels. Cette règle concerne particulièrement les commerciaux, VRP et professions nécessitant des déplacements importants.
Application spécifique par statut
Pour les salariés TPE/PME
Les salariés des petites entreprises bénéficient pleinement de ce dispositif, notamment dans les secteurs où le syndicalisme reste actif (BTP, métallurgie, services). Le crédit d’impôt rend l’adhésion syndicale attractive financièrement, réduisant le coût net de 66%. Un salarié payant 300€ de cotisations récupère 198€, ramenant son coût à 102€ annuels.
Pour les fonctionnaires
Les agents publics, souvent fortement syndiqués, profitent largement de cette mesure. Les cotisations aux syndicats de fonctionnaires (FO, CGT, CFDT secteur public) ouvrent droit au crédit d’impôt dans les mêmes conditions que le secteur privé.
Pour les militaires
L’article 199 quater C étend spécifiquement le dispositif aux associations professionnelles militaires représentatives, reconnaissant leur rôle particulier dans la défense des intérêts professionnels des militaires, ces derniers ne pouvant se syndiquer traditionnellement.
Points d’attention
La justification reste obligatoire : le contribuable doit conserver les reçus syndicaux mentionnant montant et date de versement. L’administration fiscale peut les réclamer lors d’un contrôle. Attention également au plafonnement : pour les hauts revenus, la limite de 1% peut réduire l’avantage. Enfin, seules les cotisations aux organisations “représentatives” ouvrent droit au crédit, excluant les petits syndicats non reconnus.
Articles du CGI liés
L’article 199 quater C s’articule avec l’article 83 du CGI définissant les traitements et salaires, et renvoie aux articles L.2121-1 du Code du travail et L.4126-8 du Code de la défense pour la définition des organisations éligibles. Il complète les autres crédits d’impôt favorables aux salariés.
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