Article 283-0 du CGI : quand l’établissement stable ne participe pas à l’opération
Article du CGI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, abrogé au 1er janvier 2027 avec le transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2010
En bref
Les articles 283 à 285 A désignent qui doit payer la TVA : en principe le fournisseur, mais le client professionnel quand le fournisseur n’est pas établi en France (autoliquidation).
L’article 283-0 précise un cas : une entreprise étrangère qui a un établissement stable en France est traitée comme non établie pour une opération à laquelle cet établissement ne participe pas. C’est alors le client qui autoliquide la TVA.
Établissement stable qui ne participe pas
fournisseur traité comme non établi
- Conséquence
- autoliquidation par le client assujetti
- Lieu de taxation
- inchangé
Le texte officiel
Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.
Notre commentaire : exemple chiffré
Une société allemande dispose à Lyon d’un bureau commercial, établissement stable identifié à la TVA en France. Ses ingénieurs de Munich réalisent, sans intervention du bureau de Lyon, une étude pour une entreprise française. Montant : 10 000 € hors taxe.
Si le bureau de Lyon avait participé à l’étude (moyens humains ou techniques mobilisés), la société allemande aurait été considérée comme établie en France : elle aurait facturé et reversé elle-même la TVA.
Ce qu’il faut savoir
- Seulement pour désigner le redevable : l’article 283-0 ne change pas le lieu de taxation.
- Numéro de TVA sur la facture : si la facture porte le numéro de TVA de l’établissement stable français, l’établissement est présumé avoir participé ; la présomption tombe s’il n’a pas les moyens de réaliser l’opération.
- Simple support administratif : la comptabilité, la facturation ou le recouvrement ne valent pas participation.
- Opérations non visées : en principe les acquisitions intracommunautaires et les opérations faites pour des particuliers.
- Au 1er janvier 2027 : abrogation avec le transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel précise qu’un établissement stable participe à l’opération lorsque ses moyens humains et matériels sont utilisés pour la réaliser, avant, pendant ou après, par exemple au titre d’un service après-vente prévu au contrat. Le seul fait de disposer en France d’un établissement stable identifié à la TVA ne suffit pas à rendre le fournisseur redevable.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-10, version du 12 septembre 2012, § 10 à 30.
Articles liés
| Article 283 | Le redevable de la TVA et l’autoliquidation |
|---|---|
| Article 259 | Le lieu des prestations de services |
| Article 256 A | Qui est assujetti à la TVA |
| Article 278 | Le taux normal de 20 % |
Vos questions
Quand un assujetti avec un établissement stable en France est-il considéré comme établi hors de France ?
Lorsqu’il réalise en France une livraison ou une prestation imposable à partir de son siège ou d’un établissement situé hors de France, sans que son établissement stable français participe à l’opération. Il est alors considéré comme non établi, pour la seule désignation du redevable.
Quelles sont les conséquences pratiques de cette qualification ?
Si le client est un assujetti, c’est lui qui déclare et paie la TVA (autoliquidation), et la déduit dans les conditions habituelles. Le fournisseur facture hors taxe avec la mention de l’autoliquidation. Le lieu de taxation, lui, ne change pas.
Quand l’établissement stable participe-t-il à l’opération ?
Quand ses moyens humains et techniques sont utilisés pour réaliser l’opération, avant, pendant ou après (par exemple le service après-vente prévu au contrat). Des tâches de support administratif seules (comptabilité, facturation, recouvrement) ne suffisent pas.
Qu’est-ce qui change le 1er janvier 2027 ?
L’article 283-0 est abrogé à cette date, avec le transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.
Sources
- Code général des impôts, article 283-0, version en vigueur du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2026 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026, abrogation différée au 1er janvier 2027), LEGIARTI000021642713, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 278 et 283 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, TVA, redevable de la taxe, notion d’assujetti non établi, version du 12 septembre 2012, § 1 à 40, BOI-TVA-DECLA-10-10-10, consulté le 12 septembre 2012.
- BOFiP, TVA, redevable de la taxe, autoliquidation, version du 9 septembre 2026, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, consulté le 9 septembre 2026.
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