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Article 283-0 du CGI : quand l’établissement stable ne participe pas à l’opération

Article du CGI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, abrogé au 1er janvier 2027 avec le transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2010

En bref

Les articles 283 à 285 A désignent qui doit payer la TVA : en principe le fournisseur, mais le client professionnel quand le fournisseur n’est pas établi en France (autoliquidation).

L’article 283-0 précise un cas : une entreprise étrangère qui a un établissement stable en France est traitée comme non établie pour une opération à laquelle cet établissement ne participe pas. C’est alors le client qui autoliquide la TVA.

Établissement stable qui ne participe pas

fournisseur traité comme non établi

Conséquence
autoliquidation par le client assujetti
Lieu de taxation
inchangé

Le texte officiel

Code général des impôts, article 283-0 Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 Lire sur Légifrance

Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.

Notre commentaire : exemple chiffré

Une société allemande dispose à Lyon d’un bureau commercial, établissement stable identifié à la TVA en France. Ses ingénieurs de Munich réalisent, sans intervention du bureau de Lyon, une étude pour une entreprise française. Montant : 10 000 € hors taxe.

Facture de la société allemande, hors taxe, mention « autoliquidation »10 000 €
TVA à 20 % déclarée par le client français2 000 €
TVA déduite par le client sur la même déclaration− 2 000 €
Coût de TVA pour le clientaucun

Si le bureau de Lyon avait participé à l’étude (moyens humains ou techniques mobilisés), la société allemande aurait été considérée comme établie en France : elle aurait facturé et reversé elle-même la TVA.

Ce qu’il faut savoir

  • Seulement pour désigner le redevable : l’article 283-0 ne change pas le lieu de taxation.
  • Numéro de TVA sur la facture : si la facture porte le numéro de TVA de l’établissement stable français, l’établissement est présumé avoir participé ; la présomption tombe s’il n’a pas les moyens de réaliser l’opération.
  • Simple support administratif : la comptabilité, la facturation ou le recouvrement ne valent pas participation.
  • Opérations non visées : en principe les acquisitions intracommunautaires et les opérations faites pour des particuliers.
  • Au 1er janvier 2027 : abrogation avec le transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel précise qu’un établissement stable participe à l’opération lorsque ses moyens humains et matériels sont utilisés pour la réaliser, avant, pendant ou après, par exemple au titre d’un service après-vente prévu au contrat. Le seul fait de disposer en France d’un établissement stable identifié à la TVA ne suffit pas à rendre le fournisseur redevable.

BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-10, version du 12 septembre 2012, § 10 à 30.

Articles liés

Article 283 Le redevable de la TVA et l’autoliquidation
Article 259 Le lieu des prestations de services
Article 256 A Qui est assujetti à la TVA
Article 278 Le taux normal de 20 %

Vos questions

Quand un assujetti avec un établissement stable en France est-il considéré comme établi hors de France ?

Lorsqu’il réalise en France une livraison ou une prestation imposable à partir de son siège ou d’un établissement situé hors de France, sans que son établissement stable français participe à l’opération. Il est alors considéré comme non établi, pour la seule désignation du redevable.

Quelles sont les conséquences pratiques de cette qualification ?

Si le client est un assujetti, c’est lui qui déclare et paie la TVA (autoliquidation), et la déduit dans les conditions habituelles. Le fournisseur facture hors taxe avec la mention de l’autoliquidation. Le lieu de taxation, lui, ne change pas.

Quand l’établissement stable participe-t-il à l’opération ?

Quand ses moyens humains et techniques sont utilisés pour réaliser l’opération, avant, pendant ou après (par exemple le service après-vente prévu au contrat). Des tâches de support administratif seules (comptabilité, facturation, recouvrement) ne suffisent pas.

Qu’est-ce qui change le 1er janvier 2027 ?

L’article 283-0 est abrogé à cette date, avec le transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Une filiale ou une succursale étrangère vous facture ?

Nous vérifions qui doit déclarer la TVA, les mentions de la facture et le droit à déduction, avant un contrôle.