Texte officiel de l’article 199 quater du CGI
Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l’article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l’impôt européen mentionné au même article 12, la double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt européen acquitté, dans la limite de l’impôt dû en France sur ces indemnités et pensions.
Questions fréquentes sur l’article 199 quater
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt de l'article 199 quater ?
Seuls les députés européens français peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt pour éviter la double imposition sur leurs indemnités et pensions européennes. Il s'applique uniquement aux revenus soumis à l'impôt européen selon la décision 2005/684/CE.
Comment est calculé le crédit d'impôt de l'article 199 quater ?
Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt français dû sur ces mêmes indemnités et pensions. Il permet d'éviter que le député européen paie deux fois l'impôt sur les mêmes revenus.
Ce que dit l’article 199 quater du CGI
L’article 199 quater du Code général des impôts institue un crédit d’impôt députés européens très spécifique. Cette disposition vise à éviter la double imposition des parlementaires européens français sur leurs indemnités et pensions européennes. Le mécanisme s’applique exclusivement aux revenus mentionnés dans la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005, qui a adopté le statut des députés européens et créé un impôt européen spécifique.
Application pratique du crédit d’impôt
Mécanisme de calcul
Le crédit d’impôt fonctionne selon un principe simple : il est égal au montant de l’impôt européen effectivement payé, mais plafonné à l’impôt français dû sur ces mêmes revenus. Par exemple, si un député européen paie 15 000 € d’impôt européen et que l’impôt français sur ces revenus s’élève à 18 000 €, le crédit d’impôt sera de 15 000 €. Inversement, si l’impôt français n’est que de 12 000 €, le crédit sera limité à ce montant.
Pour les TPE/PME
Cette disposition ne concerne pas directement les TPE/PME, sauf dans le cas très rare où un dirigeant d’entreprise serait également député européen. Dans ce cas, ses revenus d’activité restent soumis au régime fiscal classique.
Pour les professions libérales et avocats
Comme pour les TPE/PME, l’article 199 quater n’a d’impact que si un professionnel libéral ou un avocat exerce simultanément un mandat de député européen. Ses honoraires professionnels demeurent imposés selon les règles habituelles des BNC.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette disposition, le cumul avec un mandat européen étant exceptionnellement rare et soumis à des règles de compatibilité strictes.
Points d’attention
L’application de l’article 199 quater nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. D’abord, seuls les revenus expressément visés par la décision européenne 2005/684/CE sont concernés. Ensuite, le contribuable doit justifier du paiement effectif de l’impôt européen pour bénéficier du crédit. Enfin, la limitation du crédit à l’impôt français dû peut créer des situations où une partie de l’impôt européen n’est pas compensée, notamment si les taux d’imposition européens sont supérieurs aux taux français applicables.
Articles du CGI liés
L’article 199 quater s’inscrit dans la série des crédits d’impôt destinés à éviter les doubles impositions internationales. Il complète les mécanismes généraux de l’article 164 A relatif aux conventions fiscales internationales et s’articule avec les autres crédits d’impôt de la section 199.
Conseil AdvizExperts
Bien que l’article 199 quater concerne un public très restreint, les experts-comptables d’AdvizExperts recommandent aux rares clients concernés de tenir une comptabilité précise des impôts européens acquittés et de conserver tous les justificatifs. La déclaration de ce crédit d’impôt nécessite une expertise particulière que notre cabinet parisien peut apporter, notamment pour l’articulation avec les autres revenus du contribuable et l’optimisation de sa situation fiscale globale.