Texte officiel de l’article 199 quater F du CGI
Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant de la réduction d’impôt est fixé à : 61 € par enfant fréquentant un collège ; 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ; 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur. Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents (1). Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit. Les dispositions du 5 du I de l’article 197 sont applicables.
Questions fréquentes sur l’article 199 quater F
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour la scolarité de mes enfants ?
La réduction d'impôt varie selon le niveau : 61€ par enfant au collège, 153€ au lycée et 183€ dans le supérieur. Ces montants sont divisés par deux en cas de garde alternée.
Quelles informations dois-je déclarer pour bénéficier de cette réduction ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus : nom et prénom de l'enfant, nom de l'établissement scolaire et la classe fréquentée ou l'établissement supérieur.
Ce que dit l’article 199 quater F du CGI
L’article 199 quater F du Code général des impôts instaure une réduction impôt scolarité pour les contribuables français ayant des enfants à charge poursuivant leurs études. Cette mesure fiscale permet de réduire concrètement l’impôt sur le revenu selon trois barèmes : 61€ par enfant scolarisé au collège, 153€ pour un lycéen (général, technologique ou professionnel), et 183€ pour un étudiant dans l’enseignement supérieur. Le dispositif s’applique durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.
Application pratique de la réduction fiscale
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur fiscalité personnelle grâce à cette réduction. Par exemple, un chef d’entreprise avec deux enfants (un au lycée, un dans le supérieur) bénéficie de 336€ de réduction d’impôt (153€ + 183€). Cette économie fiscale représente un avantage non négligeable pour les entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats, souvent imposés dans les tranches supérieures, peuvent particulièrement valoriser cette réduction fiscale études. Un avocat avec trois enfants (collège, lycée, supérieur) économise 397€ d’impôt (61€ + 153€ + 183€), somme qui vient directement réduire l’impôt dû après application du barème progressif.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire ne peuvent pas bénéficier de cette réduction, celle-ci s’appliquant uniquement à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif. En revanche, ceux soumis au régime classique peuvent en profiter pleinement.
Points d’attention
La réduction impôt scolarité est divisée par deux en cas de résidence alternée de l’enfant, chaque parent bénéficiant alors de la moitié du montant. L’obligation déclarative est stricte : nom, prénom de l’enfant, établissement et classe doivent impérativement figurer sur la déclaration. L’absence de ces mentions fait perdre le bénéfice de la réduction. Cette mesure ne constitue pas un crédit d’impôt mais une réduction, donc non remboursable si supérieure à l’impôt dû.
Articles du CGI liés
L’article 197 (alinéa 5 du I) complète ce dispositif en précisant les modalités d’application. Les articles 196 et 196A définissent les conditions de rattachement des enfants à charge, essentielles pour bénéficier de cette réduction fiscale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les familles de dirigeants, professions libérales et entrepreneurs parisiens dans l’optimisation de leur déclaration fiscale. Cette réduction, bien qu’automatique sur les déclarations pré-remplies, mérite une vérification attentive des informations scolaires. Nous recommandons de conserver les certificats de scolarité comme justificatifs et d’anticiper les changements d’établissement en cours d’année pour une déclaration optimale.