Texte officiel de l’article 199 quindecies du CGI
Les contribuables, domiciliés en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée.
Questions fréquentes sur l’article 199 quindecies
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour les frais d'EHPAD selon l'article 199 quindecies ?
L'article 199 quindecies accorde une réduction d'impôt de 25% des dépenses d'hébergement et de dépendance en EHPAD, dans la limite de 10 000€ par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500€ par an.
Les frais d'EHPAD à l'étranger ouvrent-ils droit à la réduction d'impôt ?
Oui, les établissements situés dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France donnent droit à la même réduction de 25%.
Ce que dit l’article 199 quindecies du CGI
L’article 199 quindecies du Code général des impôts institue une réduction impôt EHPAD dépendance de 25% pour les contribuables domiciliés en France hébergés en établissement spécialisé. Cette disposition fiscale vise à alléger la charge financière liée aux frais de dépendance et d’hébergement des personnes âgées ou en perte d’autonomie.
La réduction s’applique aux dépenses effectivement supportées dans les EHPAD, établissements de soins longue durée avec hébergement, et services similaires dans l’UE ou l’EEE. Le plafond annuel est fixé à 10 000€ par personne hébergée, générant une économie d’impôt maximale de 2 500€.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent bénéficier de cette réduction pour leurs propres frais d’hébergement ou ceux de leur conjoint. Par exemple, un dirigeant payant 8 000€ annuels de frais EHPAD bénéficiera d’une réduction de 2 000€ (8 000€ × 25%). Cette économie peut être intégrée dans l’optimisation fiscale globale de l’entreprise familiale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en fin de carrière ou leurs conjoints peuvent anticiper cette réduction dans leur stratégie patrimoniale. Un avocat payant 12 000€ de frais EHPAD ne bénéficiera de la réduction que sur 10 000€, soit 2 500€ d’économie maximale. L’excédent peut faire l’objet d’autres optimisations fiscales.
Pour les auto-entrepreneurs
Même avec des revenus modestes, les auto-entrepreneurs peuvent cumuler cette réduction avec d’autres avantages fiscaux. Un micro-entrepreneur payant 6 000€ de frais d’hébergement bénéficiera d’une réduction de 1 500€, améliorant significativement son reste à vivre.
Points d’attention
La réduction ne concerne que les dépenses effectivement supportées par le contribuable, après déduction des aides publiques (APA, aides au logement). Il faut conserver tous les justificatifs de paiement et vérifier que l’établissement entre bien dans le champ d’application de l’article. Pour les établissements étrangers, s’assurer de l’existence de la convention d’assistance administrative.
Articles du CGI liés
L’article 199 quindecies s’articule avec l’article 4 B définissant le domicile fiscal, et les articles L. 312-1 du code de l’action sociale et L. 6143-5 du code de la santé publique précisant les établissements éligibles. Il convient également de vérifier les interactions avec les autres réductions d’impôt du foyer.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement nos clients dans l’optimisation de leurs réductions d’impôt liées aux frais de dépendance. Nous recommandons d’anticiper ces dépenses dans la planification fiscale familiale et de bien documenter tous les frais éligibles pour maximiser l’avantage fiscal tout en respectant les plafonds légaux.