Texte officiel de l’article 199 ter A du CGI
Les porteurs de parts d’un fonds commun de placement peuvent effectuer l’imputation de tout ou partie des crédits d’impôts attachés aux produits et plus-values de cession des actifs compris dans ce fonds. Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l’imputation de laquelle les produits encaissés et les plus-values réalisées par le fonds donnent droit. Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l’année considérée et en tenant compte de la nature et de l’origine française ou étrangère des sommes ou valeurs réparties. Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l’intéressé aurait pu prétendre s’il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits ou réalisé directement cette même plus-value. Le montant à imputer est ajouté pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au revenu net perçu par les porteurs de parts. Un décret adapte les dispositions du présent code relatives à la restitution des sommes correspondant aux crédits d’impôt qui n’ont pu être imputés.
Questions fréquentes sur l’article 199 ter A
Comment calculer l'imputation du crédit d'impôt sur un FCP ?
Le crédit d'impôt FCP est calculé au prorata de votre quote-part dans les distributions annuelles. Le gérant détermine le montant total imputable puis le répartit proportionnellement entre tous les porteurs de parts.
Peut-on imputer plus de crédit d'impôt que si on détenait directement les actifs ?
Non, l'article 199 ter A limite expressément le droit à imputation à celui que vous auriez eu en détenant directement votre quote-part des mêmes produits ou plus-values.
Ce que dit l’article 199 ter A du CGI
L’article 199 ter A du Code général des impôts organise le mécanisme d’imputation des crédits d’impôt fonds commun placement pour les porteurs de parts. Cette disposition permet de transférer aux investisseurs les avantages fiscaux générés par les actifs détenus dans le fonds. Le gérant calcule annuellement la somme totale des crédits d’impôt disponibles, puis les répartit proportionnellement selon la quote-part de chaque porteur dans les distributions.
Application pratique du mécanisme d’imputation
Prenons un exemple concret : un FCP détient des actions françaises générant 100 000 € de dividendes avec 5 000 € de crédit d’impôt. Si vous détenez 2% des parts et recevez 2 000 € de distribution, vous pourrez imputer 100 € de crédit d’impôt (2% × 5 000 €). Ce montant s’ajoute à votre revenu imposable mais réduit votre impôt dû d’autant.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME investissant dans des FCP peuvent optimiser leur fiscalité personnelle grâce à ce mécanisme. L’imputation des crédits d’impôt s’effectue sur l’impôt sur le revenu du dirigeant, réduisant ainsi sa charge fiscale globale. Les plus-values réalisées par le FCP bénéficient également de cette transparence fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent utiliser les FCP comme outil de diversification patrimoniale tout en conservant les avantages fiscaux. L’article 199 ter A garantit que les crédits d’impôt attachés aux dividendes d’actions françaises détenues par le fonds leur sont transférés, optimisant ainsi le rendement net de leurs placements.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs restent imposés à l’impôt sur le revenu pour leurs revenus de capitaux mobiliers. Ils peuvent donc bénéficier pleinement du mécanisme d’imputation prévu par l’article 199 ter A pour leurs investissements en FCP.
Points d’attention essentiels
Le plafonnement constitue une règle fondamentale : vous ne pouvez jamais imputer plus que ce que vous auriez obtenu en détention directe. La distinction entre revenus français et étrangers impacte également le calcul. Les crédits d’impôt non utilisés peuvent être restitués selon les modalités définies par décret, mais cette procédure nécessite un suivi rigoureux des déclarations.
Articles du CGI liés
L’article 199 ter A s’articule avec l’article 199 ter pour l’imputation générale des retenues à la source, et avec l’article 199 ter-0 B pour les fonds de placement immobilier. Cette cohérence garantit un traitement fiscal harmonisé des différents véhicules d’investissement collectif.
Conseil AdvizExperts
Nos experts comptables AdvizExperts recommandent une attention particulière au suivi des attestations fiscales remises par les gérants de FCP. Ces documents détaillent les crédits d’impôt imputables et leur origine, informations essentielles pour optimiser votre déclaration fiscale. Notre cabinet accompagne régulièrement les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la gestion de ces aspects fiscaux complexes, garantissant une optimisation conforme à la réglementation en vigueur.