Article 1065 du CGI : l’exonération des transferts de portefeuilles de contrats d’assurance

Ce que dit l’article 1065

L’article 1065 vise les opérations par lesquelles un assureur cède son portefeuille de contrats, avec les réserves mobilières ou immobilières attachées. Il distingue deux situations.

Dans la première, le transfert est fait en vertu des articles L. 324-1, L. 326-13 et L. 384-1 à L. 384-3 du code des assurances. Il est exonéré de tous droits d’enregistrement, sous réserve de l’article 1020.

Dans la seconde, le transfert est fait en vertu du 8° ou du 14° du I de l’article L. 612-33 du code monétaire et financier, c’est-à-dire sur décision de l’autorité de contrôle. L’exonération s’étend alors à la taxe de publicité foncière.

À qui il s’applique

Aux entreprises d’assurance et de capitalisation qui cèdent ou reçoivent un portefeuille, et aux opérations que la loi ou l’autorité de contrôle organise. Ce n’est pas un texte pour le souscripteur d’un contrat : un particulier dont l’assureur change n’a aucune démarche fiscale à accomplir au titre de cet article.

Notre commentaire : la réserve de l’article 1020

L’exonération du premier alinéa laisse subsister la publicité foncière. L’article 1020 soumet les dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs à ces opérations à une taxe de 0,70 % lorsqu’elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l’article 677. Sinon, elles supportent une imposition fixe de 25 €.

Prenons le transfert d’un immeuble de placement évalué 4 000 000 €, dans le cadre d’un transfert fait en vertu de l’article L. 324-1 du code des assurances.

Si l’opération est faite en vertu du 8° ou du 14° du I de l’article L. 612-33, la taxe de publicité foncière n’est pas due. Le chiffre ci-dessus est un exemple de calcul, pas une consultation sur un dossier réel : la base taxable et la qualification de l’acte se vérifient avec le notaire.

Articles 1065 et 1020 du CGI ; BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-130, version du 12 septembre 2012, § 20 et 40.

Ce qu’il faut savoir

• Deux régimes. Transfert ordinaire du code des assurances : exonération d’enregistrement, mais publicité foncière à 0,70 % ou 25 €. Transfert ordonné par l’autorité de contrôle : exonération complète.
• Voisin utile. Les entreprises de crédit différé ont un régime propre à l’article 1064.
• Le texte actuel prime. Le BOFiP est plus ancien que la rédaction en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques traite les transferts de réserves immobilières des entreprises d’assurance dans le chapitre des régimes spéciaux divers. Il distingue les transferts d’office, exonérés de tous droits et de la taxe de publicité foncière, et les transferts faits en vertu des articles L. 324-1 et L. 326-13 du code des assurances, soumis à la taxe de publicité foncière au taux de l’article 1020 sans taxe additionnelle communale. Ce commentaire date de 2012 et renvoie à un ancien numérotage du code monétaire et financier : il s’éclaire avec le texte actuel.

BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-130, version du 12 septembre 2012, § 10 à 40.