Texte officiel de l’article 199 ter L du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater M est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d’entreprise. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.
Questions fréquentes sur l’article 199 ter L
Comment s'impute le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise ?
Le crédit d'impôt formation se déduit de l'impôt sur le revenu de l'année où les heures de formation ont été suivies. Si le crédit dépasse l'impôt dû, l'excédent est intégralement remboursé par l'administration fiscale.
Que se passe-t-il si mon crédit d'impôt formation dépasse mon impôt sur le revenu ?
L'excédent du crédit d'impôt formation par rapport à votre impôt sur le revenu vous est restitué par l'État. Cette restitution intervient généralement lors du traitement de votre déclaration fiscale.
Ce que dit l’article 199 ter L du CGI
L’article 199 ter L du Code général des impôts définit les modalités d’imputation du crédit d’impôt formation chef d’entreprise prévu à l’article 244 quater M. Ce dispositif fiscal avantageux permet aux dirigeants d’entreprises individuelles de déduire directement de leur impôt sur le revenu les dépenses engagées pour leur formation professionnelle. L’imputation s’effectue au titre de l’année durant laquelle les heures de formation ont été effectivement suivies, avec une particularité notable : si le montant du crédit excède l’impôt dû, l’excédent fait l’objet d’un remboursement intégral.
Application pratique du crédit d’impôt formation
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt pour financer leurs formations en gestion, comptabilité, digital ou développement commercial. Par exemple, un chef d’entreprise ayant suivi 35 heures de formation à 100€/heure bénéficie d’un crédit de 3 500€. Si son impôt sur le revenu s’élève à 2 000€, il récupère 2 000€ par imputation et 1 500€ par remboursement direct.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, peuvent utiliser ce dispositif pour leurs formations continues obligatoires ou spécialisées. Un avocat suivant une formation en droit fiscal de 28 heures à 150€/heure (4 200€) avec un impôt sur le revenu de 6 000€ verra son impôt réduit à 1 800€.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs imposés au régime réel peuvent également prétendre à ce crédit d’impôt. Attention : ceux ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne peuvent en bénéficier, faute d’impôt sur le revenu sur lequel l’imputer.
Points d’attention
Le timing de la formation est crucial : l’imputation s’effectue uniquement l’année de réalisation effective des heures de formation, non celle du paiement. Les organismes de formation doivent être certifiés Qualiopi pour que les dépenses soient éligibles. La restitution d’excédent intervient généralement 2 à 4 mois après le dépôt de la déclaration fiscale, selon les délais de traitement de l’administration.
Articles du CGI liés
L’article 199 ter L renvoie directement à l’article 244 quater M qui définit les conditions d’éligibilité et le calcul du crédit d’impôt formation. D’autres crédits d’impôt suivent des mécanismes similaires, comme ceux des articles 199 ter K (aide aux créateurs d’entreprise) et 199 ter N (frais de prospection commerciale), avec la même logique d’imputation annuelle et de restitution d’excédent.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de ce crédit d’impôt formation. Nous recommandons de planifier les formations en fin d’année fiscale pour une visibilité immédiate sur l’impact fiscal et de conserver scrupuleusement toutes les pièces justificatives. Notre expertise nous permet de maximiser votre avantage fiscal tout en respectant les obligations déclaratives spécifiques à ce dispositif.