Texte officiel de l’article 199 ter N du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater O est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses définies au même article ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.
Questions fréquentes sur l’article 199 ter N
Comment fonctionne l'imputation du crédit d'impôt selon l'article 199 ter N ?
Le crédit d'impôt de l'article 244 quater O s'impute sur l'impôt sur le revenu de l'année où les dépenses ont été exposées. Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, l'excédent est automatiquement restitué par l'administration fiscale.
Que se passe-t-il si mon crédit d'impôt dépasse mon impôt sur le revenu ?
Contrairement à une réduction d'impôt, le crédit d'impôt est entièrement restitué même si vous n'avez pas assez d'impôt à payer. L'excédent vous sera remboursé par le Trésor Public après traitement de votre déclaration.
Ce que dit l’article 199 ter N du CGI
L’article 199 ter N crédit impôt définit les modalités d’imputation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater O du Code général des impôts. Ce texte établit deux principes fondamentaux : l’imputation se fait sur l’impôt sur le revenu de l’année d’exposition des dépenses, et tout excédent fait l’objet d’une restitution intégrale. Cette disposition garantit que les contribuables bénéficient pleinement de l’avantage fiscal, même en cas d’impôt insuffisant.
Application pratique du crédit d’impôt
Pour les TPE/PME
Les crédit impôt dépenses entreprise concernées par l’article 244 quater O bénéficient d’un mécanisme particulièrement avantageux. Par exemple, une SARL soumise à l’IR avec un gérant majoritaire pourra voir son crédit d’impôt de 3 000 € intégralement récupéré, même si son impôt sur le revenu n’est que de 1 500 €. L’excédent de 1 500 € sera restitué par le Trésor Public, offrant ainsi un réel avantage de trésorerie.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats en BNC peuvent optimiser leur imputation crédit impôt revenu en planifiant l’exposition de leurs dépenses éligibles. Un avocat investissant 10 000 € en équipements numériques pourra bénéficier du crédit d’impôt l’année même, avec une restitution automatique si son impôt personnel est insuffisant.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs optant pour le versement libératoire peuvent également bénéficier de la restitution excédent crédit impôt. Même avec un impôt sur le revenu nul, ils récupéreront l’intégralité du crédit d’impôt sous forme de remboursement, ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable.
Points d’attention
L’imputation du crédit d’impôt s’effectue automatiquement lors du traitement de la déclaration de revenus. Il convient de s’assurer que les dépenses ont bien été exposées au cours de l’année fiscale concernée, car c’est cette condition qui détermine l’année d’imputation. La restitution de l’excédent suit les délais habituels de remboursement de l’administration fiscale, généralement 2 à 3 mois après le dépôt de la déclaration.
Articles du CGI liés
L’article 244 quater O CGI définit les conditions d’éligibilité et le montant du crédit d’impôt, tandis que l’article 199 ter N en précise les modalités d’imputation. Cette articulation entre les deux articles assure une application cohérente du dispositif fiscal pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des entreprises individuelles.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs, recommande une planification rigoureuse des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Nous aidons nos clients parisiens à optimiser le timing de leurs investissements pour maximiser l’avantage fiscal et améliorer leur trésorerie grâce aux restitutions d’excédents de crédit d’impôt.