Texte officiel de l’article 199 terdecies-0 C du CGI
1. a. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l’ article 4 B , bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d’information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale. Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, au sens de l’ article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. b. Cette réduction d’impôt trouve également à s’appliquer lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du a du présent 1 sont effectués au bénéfice d’une société dont l’objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés mentionnées au même a et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l’assiette de la réduction d’impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant : 1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées audit a, lors de l’exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ; 2° Et, au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable. La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu au premier alinéa du même a ou, lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du même a, au taux prévu au même second alinéa. 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 20 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. 3. Lorsque tout ou partie des titres souscrits par le contribuable ayant donné lieu à réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d’impôt obtenue est ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession. Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 du présent article et ayant ouvert droit à la réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription. Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’ article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. 4. La réduction d’impôt mentionnée au 1 ne s’applique pas aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, ou 199 terdecies-0 B du présent code. 5. Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 199 terdecies-0 C
Quel est le taux de réduction d'impôt pour un investissement dans la presse ?
Le taux de base est de 30% des versements effectués, mais il peut atteindre 50% si la société bénéficiaire a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
Quels sont les plafonds d'investissement pour bénéficier de la réduction d'impôt presse ?
Les plafonds annuels sont de 10 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de 20 000 € pour les couples soumis à imposition commune. Ces montants correspondent aux versements ouvrant droit à la réduction d'impôt.
Ce que dit l’article 199 terdecies-0 C du CGI
L’article 199 terdecies-0 C du Code général des impôts instaure un dispositif de réduction impôt presse permettant aux contribuables français de bénéficier d’un avantage fiscal lors d’investissements dans le secteur des médias. Cette mesure, applicable jusqu’au 31 décembre 2027, vise à soutenir financièrement les entreprises de presse d’information politique et générale, qu’elles soient sous format papier ou numérique.
Application pratique du dispositif
Taux de réduction et conditions
Le dispositif prévoit une réduction d’impôt de 30% des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse. Ce taux est majoré à 50% pour les entreprises solidaires de presse d’information, offrant ainsi un avantage fiscal particulièrement attractif. Par exemple, un investissement de 10 000 € dans une entreprise solidaire de presse génère une réduction d’impôt de 5 000 €.
Pour les TPE/PME et dirigeants
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur fiscalité personnelle en diversifiant leurs investissements vers le secteur médiatique. Un chef d’entreprise célibataire investissant le plafond de 10 000 € dans une société de presse classique bénéficie d’une réduction d’impôt de 3 000 €, réduisant ainsi significativement son impôt sur le revenu.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats souvent sensibilisés aux enjeux de liberté de la presse, peuvent utiliser ce dispositif dans le cadre de leur stratégie patrimoniale. Un couple d’avocats peut investir jusqu’à 20 000 € et obtenir une réduction pouvant atteindre 10 000 € avec le taux majoré.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs aient généralement des revenus plus modestes, ceux dont l’activité génère des bénéfices substantiels peuvent également bénéficier de ce dispositif pour réduire leur imposition personnelle tout en soutenant un secteur d’activité essentiel à la démocratie.
Points d’attention et obligations
L’investissement est soumis à une obligation de conservation de 5 ans. Toute cession anticipée des titres entraîne la reprise de la réduction d’impôt, sauf exceptions (licenciement, invalidité, décès). Le dispositif exclut les titres détenus dans un PEA ou plan d’épargne salariale et ne peut se cumuler avec d’autres réductions d’impôt pour les mêmes versements. La société bénéficiaire doit être soumise à l’IS et éditer des publications d’information politique et générale.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’inscrit dans l’écosystème des réductions d’impôt pour investissement, aux côtés des articles 199 terdecies-0 A (réduction Madelin), 199 terdecies-0 B (reprise d’entreprise) et 199 undecies B (FIP/FCPI). L’article 4 B définit la domiciliation fiscale française requise pour en bénéficier.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’analyser ce dispositif dans le cadre d’une approche patrimoniale globale. Notre expertise auprès des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs nous permet d’optimiser l’utilisation de cette réduction d’impôt en fonction de la situation fiscale spécifique de chaque contribuable. Nous accompagnons également dans le respect des obligations déclaratives et le suivi de la période de conservation obligatoire.