Texte officiel de l’article 199 vicies A du CGI
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. 2. La réduction d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ; b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ; c) Le prix est payé en numéraire ; d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans. 3. La réduction d’impôt est égale à 50 % des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème de l’impôt sur le revenu défini au 1 du I de l’article 197 . Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 10 000 € pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Elle s’applique au titre de l’année de perception des intérêts. 4. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements.
Questions fréquentes sur l’article 199 vicies A
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour la transmission d'une exploitation agricole ?
La réduction d'impôt est égale à 50% des intérêts perçus, dans la limite de 5 000 € pour les célibataires et 10 000 € pour les couples mariés ou pacsés. Elle s'applique sur les intérêts du différé de paiement accordé aux jeunes agriculteurs.
Quelles sont les conditions d'âge pour bénéficier du différé de paiement agricole ?
L'acquéreur doit être un exploitant agricole âgé de moins de 40 ans qui s'installe ou est installé depuis moins de 5 ans. Le vendeur doit être domicilié fiscalement en France pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Ce que dit l’article 199 vicies A du CGI
L’article 199 vicies A du Code général des impôts instaure une réduction d’impôt spécifique pour encourager la transmission d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs. Ce dispositif permet aux vendeurs domiciliés fiscalement en France de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé lors de la cession de leur exploitation agricole. L’objectif est de faciliter l’installation des jeunes exploitants agricoles de moins de 40 ans en leur permettant d’étaler le paiement sur une période comprise entre la 8ème et la 12ème année suivant la vente.
Application pratique du dispositif
Conditions strictes à respecter
Le dispositif impose plusieurs conditions cumulatives : le contrat de vente doit être authentique, au moins la moitié du prix doit être payée à la signature, le solde étant différé entre la 8ème et 12ème année. Le taux d’intérêt est plafonné au taux de l’échéance constante à 10 ans. Par exemple, pour une exploitation vendue 400 000 €, si 200 000 € sont payés comptant et 200 000 € différés avec des intérêts annuels de 8 000 €, la réduction d’impôt sera de 4 000 € (50% de 8 000 €).
Limites de la réduction d’impôt
Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les célibataires et 10 000 € pour les couples mariés ou pacsés. Concrètement, un couple marié percevant 15 000 € d’intérêts annuels ne bénéficiera de la réduction que sur 10 000 €, soit une réduction maximale de 5 000 €. Cette réduction s’applique année par année, au titre de l’année de perception des intérêts.
Points d’attention essentiels
Le dispositif présente des risques en cas de résolution, annulation ou rescision du contrat de vente. Dans ces situations, toutes les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’événement. Il est donc crucial de s’assurer de la solidité juridique et financière de l’opération avant de s’engager dans ce mécanisme fiscal.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec l’article 4 B définissant la domiciliation fiscale française et l’article 197 concernant le barème de l’impôt sur le revenu. Les intérêts perçus sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avant application de la réduction d’impôt.
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